Signée le 2 juin 2006 et entrée en vigueur le 30 juin 2006 - en même temps que l’Ontario abrogeait sa Loi de 1999 déclarant que la justice n’est pas à sens unique (mobilité de la main-d’œuvre dans l’industrie de la construction).
Version originale de l’Entente (149 Ko) (146 Ko)
Retour à la section « Textes des accords »