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Entente entre le gouvernement du Québec et le gouvernement de l'Ontario

Signée le 2 juin 2006 et entrée en vigueur le 30 juin 2006 - en même temps que l’Ontario abrogeait sa Loi de 1999 déclarant que la justice n’est pas à sens unique (mobilité de la main-d’œuvre dans l’industrie de la construction).

Version originale de l’Entente  (149 Ko) (146 Ko)

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