La Loi sur l’intégrité en matière de contrats publics (2012, chapitre 25), adoptée le 7 décembre 2012, modifie notamment la Loi sur les contrats des organismes publics (L.R.Q, c. C-65.1) et donne au gouvernement des moyens additionnels de s’attaquer à la collusion et à la corruption dans le processus d’octroi des contrats publics.
En vertu des nouvelles dispositions législatives, toute entreprise qui désire obtenir un contrat public ou un sous-contrat public doit démontrer qu’elle satisfait aux exigences élevées d’intégrité que le public est en droit de s’attendre de la part d’un fournisseur de l’État.
Ainsi, les entreprises doivent respecter les conditions suivantes :
. du site Web de l’Autorité des marchés publics . ;Les contrats publics et les sous-contrats publics visés sont ceux :
La Déclaration d'intégrité, un des derniers chapitres de la Loi visant principalement à promouvoir l'achat québécois et responsable par les organismes publics, à renforcer le régime d'intégrité des entreprises et à accroître les pouvoirs de l'Autorité des marchés publics , est entrée en vigueur le 8 août 2024. Par cette déclaration, toute entreprise intéressée à conclure un contrat public reconnaitra, au moyen d'une déclaration écrite, avoir pris connaissance des exigences d'intégrité et s'engagera à prendre toutes les mesures nécessaires pour y satisfaire pendant toute la durée du contrat. Cette obligation est applicable à tous les contrats publics, peu importe leur valeur. Il est important de noter que la déclaration d’intégrité n’est pas exigible si le contrat est déjà visé par l’autorisation de contracter ou, bien que le contrat soit sous les seuils l'exigeant, l'entreprise détient une autorisation de contracter.
Puisque la déclaration d'intégrité doit être remplie par l'entreprise au moment du dépôt de sa soumission, le non-respect de cette obligation entraînera le rejet automatique de celle-ci. Il s'agit donc d'une condition de conformité.
Finalement, comme prévu par le règlement, l'attestation de probité a été retirée puisque la nouvelle déclaration d'intégrité l'englobe.
La déclaration devra aussi être ajoutée aux contrats conclus de gré à gré, mais elle n'est pas exigible lorsque les conditions du contrat ne font l'objet d'aucune discussion entre l'organisme public et l'entreprise, notamment lorsque le contrat est formé par l'acceptation pure et simple par l'organisme d'une offre de contracter qui est faite dans le cours ordinaire des activités de l'entreprise et qui n'est pas spécifiquement destinée à cet organisme. On pense ici à certains contrats ponctuels, comme un achat fait par carte de crédit, une formation offerte sur une plateforme en ligne, un trajet de taxi ou lorsque des factures sont échangées contre un paiement immédiat (achat d'une cafetière pour une salle de repos).
Les contrats publics visés sont ceux :
