Les articles 25.0.2 à 25.0.4 de la Loi sur les contrats des organismes publics (LCOP) prévoient des dispositions qui permettent, dans certaines circonstances, à une entreprise inadmissible ou non autorisée par l’Autorité des marchés publics à poursuivre ou à conclure un contrat ou un sous-contrat public.
(articles 25.0.2 à 25.0.4)
Pour qu’une entreprise inadmissible ou non autorisée puisse poursuivre l’exécution d’un contrat ou d’un sous-contrat public, l’organisme public doit en faire la demande au Conseil du trésor et démontrer qu’il est dans l’intérêt public de procéder ainsi. Le Conseil du trésor peut assortir cette permission de certaines conditions.
(article 25.0.3)
Lors de circonstances exceptionnelles, un organisme public peut, avec la permission du Conseil du trésor, conclure un contrat ou permettre à un contractant de conclure un sous-contrat de premier niveau avec une entreprise inadmissible ou non autorisée. Le Conseil du trésor peut alors assortir cette permission de certaines conditions.
Lors d’une situation urgente et lorsque la sécurité des personnes ou des biens est en cause, un dirigeant d’organisme public peut accorder un contrat à une entreprise inadmissible ou non autorisée ou permettre à son contractant de conclure un sous-contrat de premier niveau avec une telle entreprise. Le Conseil du trésor doit alors en être informé dans les 15 jours.
Noter que les exceptions concernant les contrats des municipalités relèvent du ministre des Affaires municipales et de l’Habitation .