Règlement sur les paiements et le règlement rapides des différends

Le Règlement sur les paiements et le règlement rapides des différends en matière de travaux de construction entre en vigueur le 8 septembre 2025. Ce règlement vise spécifiquement les contrats de travaux de construction et permet notamment :

• d’encadrer le régime de paiements rapides et la mise en place d’un calendrier de paiement obligatoire;
• d’établir un mécanisme de règlement rapide et confidentiel des différends par un tiers décideur;
• de déterminer les normes auxquelles doivent se conformer les organisations désignées par le ministre de la Justice qui seront chargées d’accréditer les personnes pouvant agir en tant que tiers décideurs;
• d’établir les conditions d’accréditation des tiers décideurs et les normes auxquelles ils doivent se conformer dans l’exercice de leurs fonctions.

Tiers décideurs

Le règlement prévoit aussi un mécanisme de règlement des différends devant un tiers décideur accrédité  , qui permettra aux entrepreneurs, aux sous-traitants et aux organismes publics d'obtenir des décisions rapides lorsque des différends surviennent pendant l’exécution des travaux. Le ministre de la Justice est en charge de désigner les personnes, associations ou organismes chargés d’accréditer les personnes pouvant agir en tant que tiers décideur. Il tient également un registre des tiers décideurs accrédités. 

Documentation

• Guide sur le Règlement sur les paiements et le règlement rapides des différends en matière de travaux de construction  (3.23 Mo)
• Règlement sur les paiements et le règlement rapides des différends en matière de travaux de construction - Gazette officielle du Québec  
• Série de 4 capsules d'information  
• Communiqué de presse  

Rapport sur sa mise en œuvre

Le projet pilote visant à faciliter le paiement aux entreprises parties à des contrats publics de travaux de construction ainsi qu’aux sous-contrats publics qui y sont liés a commencé le 2 août 2018 et s’est terminé le 1^er août 2021. Ce projet pilote visait à tester deux principaux éléments : un calendrier de paiement obligatoire et un processus de règlement des différends, avec le recours à un intervenant-expert.

Important : les documents ci-dessous sont rendus disponibles uniquement pour les contrats qui demeurent assujettis aux modalités du projet pilote.

Documentation 

• Formulaire - Confirmation de mandat de l'intervenant-expert  (40 Ko)
• Formulaire - Demande de désignation d'un intervenant-expert par l'IMAQ  
• Annexe 2 - Reddition de comptes à la fin de chaque intervention d'un intervenant-expert  (1.22 Mo)
  Il est recommandé de télécharger le document pour le compléter et le signer.