La Loi facilitant la divulgation d'actes répréhensibles à l'égard des organismes publics est en vigueur depuis le 1er mai 2017. Elle permet à toute personne de divulguer au Protecteur du citoyen, en toute sécurité, un acte fautif commis au sein ou à l’égard d’un organisme public.
Le 30 mai 2024, la Loi édictant la Loi sur la protection contre les représailles liées à la divulgation d’actes répréhensibles et modifiant d’autres dispositions législatives a été sanctionnée par l’Assemblée nationale. Cette loi visait, d’une part, à simplifier et à optimiser le mécanisme de divulgation des actes répréhensibles et, d’autre part, à renforcer le régime de protection pour les personnes victimes de représailles liées à une divulgation.
Vous pouvez le déclarer en toute sécurité au Protecteur du citoyen.
Voici les actes répréhensibles visés par la Loi :
Un service de consultation juridique gratuit offert par le Protecteur du citoyen peut, à certaines conditions, vous porter assistance dans le cadre de votre divulgation.
Vous estimez être victime de représailles ou vous avez reçu des menaces pour l’une des raisons suivantes :
La Loi sur la protection contre les représailles liées à la divulgation d’actes répréhensibles vous protège, ainsi que les personnes qui vous sont liées.
De plus, à partir du 30 novembre 2024, en tant que victime de représailles alléguées, vous pourrez bénéficier des services de médiation ou de représentation du Protecteur du citoyen.
Pour en savoir plus, consultez le site Internet du Protecteur du citoyen ou communiquez avec la Direction de la prévention et de la protection des lanceurs d'alerte de cette organisation, au 1 800 463-5070.
À partir du 30 novembre 2024, les organismes publics n’auront plus la possibilité de recevoir et de traiter des divulgations d’actes répréhensibles. Ainsi, à partir de cette date, les membres du personnel de l’État devront s’adresser directement au Protecteur du citoyen pour effectuer une divulgation d’actes répréhensibles au sens de la Loi facilitant la divulgation d’actes répréhensibles à l’égard des organismes publics.