Autres règlements

Certains ministères et organismes budgétaires (organismes publics définis aux paragraphes 1° et 2° de l’article 4 de la Loi sur les contrats des organismes publics) sont régis également par d’autres règlements réputés avoir été adoptés en vertu de la Loi sur les contrats des organismes publics :

• Règlement sur les contrats de concession du gouvernement  
• Règlement sur les contrats du gouvernement pour la location d’immeubles  
• Règlement sur les contrats du gouvernement pour l’acquisition d’immeubles  
• Règlement sur la disposition des biens meubles excédentaires  
• Règlement sur les conditions de disposition des immeubles excédentaires des ministères et des organismes publics  
• Règlement sur le paiement d’intérêts aux fournisseurs du gouvernement  

Les services de certains professionnels – arpenteurs-géomètres, architectes et ingénieurs – sont aussi visés par des règles particulières qui ont pour objet le calcul des honoraires. Ainsi, les règlements (tarifs) suivants s’appliquent aux organismes publics définis à l’article 4 de la Loi sur les contrats des organismes publics :

• Tarif d’honoraires pour services professionnels fournis au gouvernement par des arpenteurs-géomètres  
• Directive 10-77 concernant certaines modalités d'application du Tarif d'honoraires pour services professionnels fournis au gouvernement par des arpenteurs-géomètres  (64 Ko)
• Tarif d'honoraires pour services professionnels fournis au gouvernement par des architectes  
• Taux horaires admissibles pour les services d'architectes aux fins de l'application du tarif d'honoraires pour services professionnels fournis au gouvernement par des architectes  (7.24 Ko)
• Tarif d’honoraires pour services professionnels fournis au gouvernement par des ingénieurs  
• Taux horaires admissibles pour les services d'ingénieurs aux fins de l'application du tarif d'honoraires pour services professionnels fournis au gouvernement par des ingénieurs  (7.91 Ko)
• Grille des pourcentages applicables au tarif d'honoraires pour services professionnels fournis au gouvernement par des ingénieurs  (8.35 Ko)

Lorsque les services faisant l’objet du contrat sont des services juridiques d’avocats ou de notaires, le règlement suivant s’applique à l’ensemble des organismes publics assujettis à la Loi sur les contrats des organismes publics et aux organismes visés à l’article 7 de cette loi à l’exclusion de ceux indiqués à l’annexe I du Règlement, et ce, sans égard au montant du contrat.

• Règlement sur les honoraires relatifs à certains services juridiques rendus à des organismes du gouvernement