Introduction aux accords de libéralisation

À partir des années 1990, le Québec a conclu des accords de libéralisation des marchés publics avec le gouvernement fédéral, les provinces et les territoires canadiens, et l’État de New York. Il s’est également déclaré lié par l’Accord sur les marchés publics de l’Organisation mondiale du commerce (AMP-OMC) et par l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne (AECG). Ces accords ont pour objet d’ouvrir, à partir de certains seuils et sur une base réciproque, les marchés publics à l’ensemble des entreprises ayant un établissement dans un territoire visé par ces accords lorsqu’applicable.

Les accords de libéralisation dans les appels d'offres

Lorsque les acheteurs publics doivent acheter des biens ou faire exécuter des travaux de construction ou de services et qu’un accord de libéralisation des marchés publics est applicable, ils publient un appel d’offres public. Cet appel public à la concurrence consiste à inviter des fournisseurs de biens, des prestataires de services ou des entrepreneurs à présenter une soumission précise en vue de la conclusion d’un contrat.

Ouverture des marchés publics aux entreprises des territoires visés par les accords

En vertu des accords de libéralisation des marchés publics, les acheteurs publics doivent, à partir de certains seuils, ouvrir leurs appels d’offres aux entreprises des territoires visés par les accords. Les conditions d’ouverture des marchés publics aux entreprises varient en fonction du type de contrat (contrat de biens, de services, de travaux de construction ou de technologies de l’information) et du secteur d’activité de l’acheteur.

Certains contrats sont exemptés des accords de libéralisation des marchés publics, notamment ceux pour les services d’avocats, de notaires et de santé et de services sociaux. Des exceptions à certaines règles applicables existent aussi. Pour plus d’information, veuillez consulter les textes des accords.

En dessous des seuils prévus, les accords ne prévoient pas de règles communes pour le choix des entreprises.

Pour connaître l’encadrement des contrats des ministères et des organismes publics, des organismes et des établissements des réseaux de la santé et des services sociaux et de l’éducation, des municipalités, des organismes municipaux et des sociétés d’État, veuillez consulter la section Lois et règlements sur les marchés publics.

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