En matière de marchés publics, les accords prévoient généralement deux procédures de règlement des différends.
Le recours interne est une procédure de recours administratif ou judiciaire assurant, à tous les fournisseurs des territoires visés, une possibilité égale de contester, au niveau national, un processus ou une décision d’attribution de contrat qui viole un accord ou la législation nationale adoptée pour le mettre en œuvre.
Pour porter plainte dans le cadre d’un contrat public québécois, veuillez consulter l’Autorité des marchés publics (AMP) 
qui est l’organe de recours interne au Québec.
Le règlement des différends est un mécanisme permettant à tout signataire d’un accord (gouvernement) d’engager des procédures contre un autre signataire (gouvernement) qui a adopté une mesure qui est, selon elle, incompatible avec les obligations énoncées dans l’accord.
Le ministère de l’Économie, de l’Innovation et de l’Énergie représente les intérêts du Québec en cas de règlement des différends.
