Les accords de libéralisation des marchés publics sont fondés sur les quatre principes suivants :
Une entreprise, un produit ou un service ne peut pas être exclu d’un marché en raison de son territoire d’origine, à condition qu’il soit visé par un accord de libéralisation des marchés publics.
Les avis d’appel d’offres sont accessibles aux entreprises des territoires signataires. De plus, les méthodes d’adjudication des contrats sont établies clairement et les entreprises en sont informées à l’avance.
Les marchés publics assujettis à un accord sont identiques ou équivalents dans chacun des territoires signataires.
La mise en place d’une procédure de règlement des différends neutre, efficace et contraignante est essentielle pour assurer le respect des règles.
