Par cette entente, le Québec s'est engagé à offrir aux fournisseurs des pays signataires un accès aux marchés publics québécois, conformément aux obligations contractées par le Canada en vertu de l'AECG. Les pays signataires de l'AECG sont, outre le Canada, les pays membres de l'Union européenne (comprenant 27 pays membres dont : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République slovaque, République tchèque, Roumanie, Slovénie et Suède).
Les ministères, les organismes publics, les établissements des réseaux de l'éducation, de la santé et des services sociaux ainsi que les sociétés d’État sont assujettis à l'accord et tous les biens et toutes les catégories de travaux de construction sont visés. Un nombre significatif de services sont aussi visés, notamment, les services d'ingénierie et d'architecture.
Le Québec conserve la possibilité de protéger la santé humaine et animale, l'environnement et la sécurité publique. Certains secteurs comme la recherche et le développement, les services juridiques, financiers, récréatifs, culturels, sportifs, éducatifs, de soins de santé et sociaux sont soustraits aux obligations relatives aux marchés publics. Les contrats se rapportant à des marchandises ou services fournis par des personnes handicapées, des institutions philanthropiques ou des détenus sont également exclus de l'application de l'accord.
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