Le gouvernement du Québec a conclu une entente avec le gouvernement de l’Ontario sur la mobilité de la main-d’œuvre dans l’industrie de la construction.
Cette entente améliore l’accessibilité des entrepreneurs et travailleurs ontariens aux chantiers québécois, redonne aux entreprises québécoises l’accès aux marchés publics ontariens du domaine de la construction et, de façon générale, facilite l’accès des travailleurs et des entrepreneurs québécois aux chantiers ontariens. De plus, l’entente accorde aux entrepreneurs des deux provinces un accès aux contrats de construction des sociétés publiques d’électricité et augmente l’ouverture des contrats de construction de quelques autres sociétés d’État.
Cette entente a été signée le 2 juin 2006 à Ottawa par les représentants du Québec, le ministre du Travail, monsieur Laurent Lessard et le ministre responsable des Affaires intergouvernementales canadiennes, de la Francophonie canadienne, de l’Accord sur le commerce intérieur, de la Réforme des institutions démocratiques et de l’Accès à l’information, monsieur Benoît Pelletier et les représentants de l’Ontario, le ministre du Travail, monsieur Steve Peters et la ministre des Affaires intergouvernementales et ministre responsable du Renouveau démocratique, madame Marie Bountrogianni.
L’entente entre en vigueur le 30 juin 2006, jour de l’abrogation par l’Ontario de sa Loi de 1999 portant que la justice n’est pas à sens unique (mobilité de la main-d’œuvre dans l’industrie de la construction), mieux connue sous le nom de Loi 17.
Rappelons que des différends majeurs sont survenus entre le Québec et l’Ontario sur la mobilité de la main-d’œuvre dans l’industrie de la construction. L’une des conséquences de ces différends a été la fermeture des marchés publics du domaine de la construction de l’Ontario aux entrepreneurs et aux fournisseurs du Québec. Tous ces marchés sont désormais ouverts.
Pour plus d’information consulter le texte de l’Entente entre le gouvernement du Québec et le gouvernement de l’Ontario sur la mobilité de la main-d’œuvre et la reconnaissance de la qualification professionnelle, des compétences et des expériences de travail dans l’industrie de la construction (2006).
Source : Annie-Claude Jauron
Service de la tarification et des accords sur les marchés publics
La nouvelle entente entre l’Ontario et le Québec, signée le 2 juin 2006, permettra aux entrepreneurs et fournisseurs du Québec d’accéder de nouveau à l’ensemble des contrats publics et parapublics qui avaient été fermés par la Loi 17, un marché de plusieurs milliards de dollars.
De plus, cette entente permettra aux entrepreneurs des deux provinces d’avoir accès aux contrats de construction des sociétés d’électricité et de quelques autres sociétés d’État.
L’entente entre en vigueur le 30 juin 2006, jour de l’abrogation par l’Ontario de sa Loi de 1999 portant que la justice n’est pas à sens unique (mobilité de la main-d’œuvre dans l’industrie de la construction), mieux connue sous le nom de Loi 17.
Les sociétés d’État visées par cette entente sont, en Ontario, la Lottery and Gaming Corporation of Ontario, le Liquor Control Board of Ontario et le Workplace and Safety Insurance Board et, au Québec, Loto-Québec et la Société des alcools du Québec. Les deux gouvernements ont convenu que leurs entrepreneurs respectifs auront accès, de manière équitable et non discriminatoire, aux contrats de construction de 100 000 $ ou plus de ces sociétés. Les différends relatifs aux pratiques d’appel d’offres seront traités selon le mécanisme de résolution des différends prévu à l’annexe 502.3 de l’Accord sur le commerce intérieur.
En ce qui concerne les sociétés d’électricité, les entrepreneurs de l’Ontario et du Québec seront admissibles aux contrats de construction d’Hydro-Québec, d’Hydro One et d’Ontario Power Generation, lorsque ces contrats seront offerts aux entrepreneurs de l’ensemble de la province du donneur d’ouvrage. De plus, les entrepreneurs québécois seront admissibles aux contrats de construction de Hydro One et d’Ontario Power Génération lorsque ces contrats seront offerts aux entrepreneurs de la région délimitée par les municipalités régionales de comté de Renfrew, Lanark, Ottawa et Prescott et Russell. Réciproquement, les entrepreneurs ontariens seront admissibles aux contrats de construction d’Hydro-Québec lorsqu’ils seront offerts aux entrepreneurs de la région administrative de l’Outaouais.
Les trois sociétés d’électricité ont convenu de publier leur politique et leurs procédures d’acquisition dans un système électronique facilement accessible. Les différends relatifs aux pratiques d’appel d’offres seront traités, dans un premier temps, en utilisant le mécanisme de la société en cause et, dans un deuxième temps, par le mécanisme prévu à la nouvelle entente.
Source : Annie-Claude Jauron
Service de la tarification et des accords sur les marchés publics
