Accords de libéralisation des marchés publics
1er janvier 2026 – Révision de l’ensemble des seuils d’application des accords de libéralisation des marchés publics
Les chapitres sur les marchés publics de l’Accord de commerce et de coopération entre le Québec et l’Ontario (ACCQO) et de l’Accord de libre-échange canadien (ALEC) comprennent des mécanismes d’ajustement de leurs seuils d’application à l’inflation, à tous les deux ans.
De même, les seuils d’application de l’Accord sur les marchés publics de l’Organisation mondiale du commerce (AMP-OMC) et de l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne (AECG), qui sont fixés en « droits de tirage spéciaux » (DTS[1]), font l’objet d’une révision de leurs valeurs en dollars canadiens tous les deux ans..
Le 1er janvier 2026, les seuils d’application de l’ALEC et de l’ACCQO, de même que ceux de l’AMP-OMC et de l’AECG, seront modifiés.
Les tableaux ci-dessous présentent les seuils révisés pour la période du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2027.
| Ministères et organismes de l’Administration gouvernementale | Organismes de l’éducation et de la santé et des services sociaux et municipalités | Entités exerçant des activités de nature commerciale ou industrielle | ||
|---|---|---|---|---|---|
Biens | 34 700 $ | 139 000 $ | 694 700 $ | ||
Services | 139 000 $ | 139 000 $ | 694 700 $ | ||
Construction | 139 000 $ | ALEC | ACCQO
| 6 943 900 $ | |
347 400 $ | 139 000 $ | ||||
| Ministères et organismes de l’Administration gouvernementale | Organismes de l’éducation et de la santé et des services sociaux et municipalités | Entités exerçant des activités de nature commerciale ou industrielle | ||
|---|---|---|---|---|---|
AECG | AMP-OMC | AECG | AECG | ||
Biens & Services | 368 000 $ | 653 200 $ | 368 000 $ | 653 200 $[2] | |
Construction | 9 200 000 $ | 9 200 000 $ | 9 200 000 $ | 9 200 000 $ | |
Il est important de noter que toutes les autres obligations concernant les marchés publics découlant de seuils établis dans le cadre normatif, notamment quant à la publication d’information, à l’exigence de l’attestation de Revenu Québec ou à l’application du programme d’accès à l’égalité, n’ont pas été modifiés.
Pour de plus amples renseignements, vous pouvez communiquer avec la Direction principale de l’accompagnement des organismes publics du Secrétariat du Conseil du trésor du Secrétariat du Conseil du trésor, au 418 643-0875, poste 4999, ou au numéro sans frais 1 877 767-2525.
[1] Le « droit de tirage spécial » est un instrument monétaire créé par le Fonds monétaire international. Il est constitué d’un panier de devises comprenant le dollar américain, l’euro, la livre sterling, le yen japonais et le yuan chinois.
[2] Dans le cas des entreprises de services publics (Hydro-Québec, Sociétés de transport en commun), le seuil d’application de l’AECG en biens et en services est de 736 000 $.
