Accords de libéralisation des marchés publics
1er janvier 2024 – Révision de l’ensemble des seuils d’application des accords de libéralisation des marchés publics
Les chapitres sur les marchés publics de l’Accord de commerce et de coopération entre le Québec et l’Ontario (ACCQO) et de l’Accord de libre-échange canadien (ALEC) comprennent des mécanismes d’ajustement tous les deux ans de leurs seuils d’application à l’inflation.
De même, les seuils d’application de l’Accord sur les marchés publics de l’Organisation mondiale du commerce (AMP-OMC) et de l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne (AECG), qui sont fixés en droits de tirage spéciaux (DTS[1]), sont réévalués aux deux ans en monnaie canadienne.
Le 1er janvier 2024, les seuils d’application de l’ALEC et de l’ACCQO seront modifiés en fonction de l’inflation.
Le 1er janvier 2024, seront aussi modifiés les seuils d’application de l’AMP-OMC et de l’AECG en fonction de la conversion en dollars canadiens des seuils fixés en DTS.
Les tableaux ci-dessous présentent les seuils révisés pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2025.
| Ministères et organismes de l’Administration gouvernementale | Organismes de l’éducation et de la santé et des services sociaux et municipalités | Entités exerçant des activités de nature commerciale ou industrielle | ||
|---|---|---|---|---|---|
Biens | 33 400 $ | 133 800 $ | 668 800 $ | ||
Services | 133 800 $ | 133 800 $ | 668 800 $ | ||
Construction | 133 800 $ | ALEC | ACCQO
| 6 685 000 $ | |
334 400 $ | 133 800 $ | ||||
| Ministères et organismes de l’Administration gouvernementale | Organismes de l’éducation et de la santé et des services sociaux et municipalités | Entités exerçant des activités de nature commerciale ou industrielle | ||
|---|---|---|---|---|---|
AECG | AMP-OMC | AECG | AECG | ||
Biens & Services | 353 300 $ | 627 200 $ | 353 300 $ | 627 200 $[2] | |
Construction | 8 800 000 $ | 8 800 000 $ | 8 800 000 $ | 8 800 000 $ | |
Il est important de noter que toutes les autres obligations concernant les marchés publics découlant de seuils établis dans le cadre normatif, notamment quant à la publication d’information, à l’exigence de l’attestation de Revenu Québec ou à l’application du programme d’accès à l’égalité, n’ont pas été modifiés.
Pour de plus amples renseignements, vous pouvez communiquer avec la Direction principale de l’accompagnement des organismes publics du Secrétariat du Conseil du trésor du Secrétariat du Conseil du trésor, au 418 643-0875, poste 4999 (sans frais : 1 877 767-2525).
Source :
Direction principale de l'évolution de l'encadrement
Sous-secrétariat aux marchés publics
Secrétariat du Conseil du trésor
[1] Le « droit de tirage spécial » est un instrument monétaire créé par le Fonds monétaire international. Il est constitué d’un panier de devises comprenant le dollar américain, l’euro, la livre sterling, le yen japonais et le yuan chinois.
[2] Dans le cas d’Hydro-Québec, le seuil d’application de l’AECG en biens et en services est de 706 700 $.
