En vertu de l’article 7 de la Loi sur les contrats des organismes publics, les entreprises du gouvernement doivent adopter une politique portant sur les conditions de leurs contrats et la rendre publique. Bien que cet article ait pour objet de soustraire les entreprises du gouvernement du régime général de la Loi, leur politique doit tenir compte des principes de saine gestion contractuelle énoncés à la Loi et respecter les accords de libéralisation qui s’appliquent.
