La Charte de la langue française (Charte) s’applique à toutes les entreprises qui exercent leurs activités au Québec. Le français est la langue officielle du Québec et, à ce titre, elle est la langue normale et habituelle du travail, du commerce et des affaires.
La Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français, sanctionnée le 1er juin 2022, modifie la Charte et comprend des changements législatifs importants dont certains visent les entreprises qui souhaitent obtenir des contrats ou des subventions de l’Administration.
L’obtention de l’attestation d’inscription à l’Office québécois de la langue française 
(OQLF) permet à l’entreprise d’engager le processus de francisation en produisant l’analyse de sa situation linguistique, conformément aux exigences de la Charte.
À cet égard, l’Administration (qui comprend notamment le gouvernement et ses ministères, les organismes gouvernementaux, municipaux, scolaires et les organismes du réseau de la santé et des services sociaux) ne peut pas faire partie d’un contrat, ni octroyer quelque subvention que ce soit avec une entreprise non conforme aux obligations relatives à la Charte.
De plus, l’Administration ne peut pas conclure un contrat ou octroyer une subvention à une entreprise qui emploie de 5 à 49 personnes lorsque celle-ci a refusé l’offre de services d’apprentissage du français fournis par Francisation Québec ou fait défaut de respecter les modalités convenues avec Francisation Québec.
Le processus d’attribution d’un contrat par un organisme public se déroule en français. Les documents contractuels et ceux qui accompagnent les biens et services ainsi que les inscriptions sur les produits acquis, sur leur contenant et sur leur emballage sont en français. De plus, lorsque l’utilisation d’un bien nécessite l’usage d’une langue, celle-ci doit être le français.
