Cette section présente les questions et réponses concernant la décision de la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST) portant sur les plaintes déposées à la suite du maintien de l’équité salariale de 2010.
2. Où puis-je consulter cette décision de la CNESST?
3. Cette décision de la CNESST est-elle finale?
6. Aurai-je droit à des ajustements salariaux suivant cette décision?
10. Quand vais-je recevoir mes ajustements salariaux?
11. Que dois-je faire pour toucher mon ajustement salarial si j’ai changé d’employeur?
12. Est-ce que cette décision aura des effets sur les cotisations au régime de retraite (RREGOP)?
15. À qui puis-je me référer si j’ai d’autres questions concernant la décision de la CNESST?
La décision 19772X rendue par la CNESST le 28 septembre 2023 concerne l’évaluation du maintien de l’équité salariale de 2010.
Par conséquent, l’ensemble de la décision de la CNESST est rétroactive au 31 décembre 2010.
La décision de la CNESST est disponible sur le site Internet du Secrétariat du Conseil du trésor au lien suivant :
https://www.tresor.gouv.qc.ca/fileadmin/PDF/info_equite/DEC_19772X_28-09-2023.pdf 
Oui, cette décision de la CNESST est finale et le Conseil du trésor a pris les mesures nécessaires pour se conformer à l’ensemble des exigences déterminées dans le cadre de celle-ci.
Néanmoins, des recours devant le Tribunal administratif du travail (TAT) étaient possibles en cas d’insatisfaction à l’égard de cette décision de la CNESST. Les parties devaient se manifester avant le 27 décembre 2023. L’employeur a choisi de ne pas contester cette décision et doit donc l’appliquer dans son ensemble. En revanche, des parties plaignantes ont décidé de contester certaines des conclusions de la CNESST devant le TAT. Le TAT devra donc entendre chaque cause et pourra rendre une décision identique ou différente à celle de la CNESST au sujet des éléments contestés.
La présente décision traite seulement des catégories d’emplois pour lesquelles il demeurait des plaintes toujours actives, déposées par des organisations syndicales ou des personnes salariées, concernant l’évaluation du maintien de l’équité salariale de 2010.
Non, le changement d’une ou même de plusieurs cotes d’évaluation n’entraîne pas automatiquement le rehaussement du rangement d’une catégorie d’emplois.
Chaque catégorie d’emplois est évaluée sur 17 aspects appelés « sous-facteurs ». Une cote est déterminée pour chacun de ces 17 sous-facteurs, ce qui se traduit par un certain nombre de points. C’est le total des points pour chacun des 17 sous-facteurs qui permet d’établir le rangement d’une catégorie d’emplois.
Deux catégories d’emplois ont droit à des ajustements salariaux rétroactifs au 31 décembre 2010 suivant cette décision de la CNESST :
Par conséquent, toute personne salariée ayant occupé un emploi dans l’une de ces deux catégories d’emplois à prédominance féminine entre le 31 décembre 2010 et aujourd’hui a droit à des ajustements salariaux, et ce, peu importe son sexe.
En effet, pour qu’une personne salariée obtienne un ajustement salarial, cette dernière doit faire partie d’une catégorie d’emplois visée par un rehaussement de rangement et pour laquelle la méthode d’estimation des écarts salariaux utilisée a permis de constater un écart salarial devant être corrigé.
Parmi les modifications aux cotes d’évaluation exigées par la CNESST, dans le cas de la présente décision, seulement trois catégories d’emplois obtiennent une augmentation de rangement :
En fonction de la méthode d’estimation des écarts salariaux, seulement deux de ces trois catégories d’emplois obtiennent un ajustement salarial au 31 décembre 2010, soit l’Agent administratif classe 3 (1507) et l’Agent administratif classe 4 (1508). En effet, le rehaussement du rangement de la catégorie d’emplois d’Orthoptiste (428) n’entraîne pas d’ajustements salariaux au 31 décembre 2010 parce que le taux de traitement maximum de cette catégorie d’emplois était supérieur au taux généré par la courbe salariale de l’ensemble des catégories d’emplois à prédominance masculine. Cela dit, la catégorie d’emplois d’Orthoptiste (428) bénéficie d’un ajustement salarial suivant les relativités au 2 avril 2019.
Non, les changements exigés par la CNESST à l’évaluation pour ces deux catégories d’emplois n’entraînent pas de nouvelles hausses de rangement.
Ces deux catégories d’emplois ont fait l’objet d’une hausse de rangement effective au 31 décembre 2010 en raison des ententes de conciliation intervenues à l’été 2021 entre le Conseil du trésor et le syndicat majoritaire représentant les personnes salariées de ces catégories d’emplois.
Ainsi, les cotes déterminées par la CNESST étaient celles prévues pour atteindre les nouveaux rangements convenus lors de ces ententes de conciliation.
Il est à noter que les ajustements salariaux dus pour ces deux catégories d’emplois ont déjà été payés à la suite de ces ententes; la décision ne fait que confirmer le rangement convenu dans ces ententes de conciliation.
Non, même si votre catégorie d’emplois est déterminée à prédominance féminine, cela ne signifie pas automatiquement qu’il y a discrimination salariale systémique fondée sur le sexe nécessitant un ajustement salarial.
Pour qu’une catégorie d’emplois à prédominance féminine ait droit à un ajustement, il faut qu’il y ait un écart salarial constaté par rapport aux catégories à prédominance masculine auxquelles elle se compare.
Non, les créations des catégories d’emplois de secrétaire médicale, de secrétaire juridique, de secrétaire de direction et de secrétaire de chef de département (enseignement universitaire) exigées par la CNESST dans le cadre de cette décision n’entraînent pas d’ajustements salariaux.
Comme ces catégories d’emplois ont déjà été identifiées par l’employeur lors de l’évaluation du maintien 2015, la décision de la CNESST a pour effet de devancer leur création au maintien 2010.
Tout d’abord, il est important de savoir que les paramètres généraux d’augmentation salariale découlant des conventions collectives seront payés dans un premier temps. Ainsi, l’ensemble des personnes salariées pourra obtenir les paramètres généraux d’augmentation salariale.
Puis, c’est dans un deuxième temps que les agents payeurs procéderont aux calculs et aux versements des montants pour les personnes salariées appartenant aux catégories d’emplois visées par des ajustements salariaux en fonction de la décision de la CNESST.
Concernant le paiement des ajustements salariaux découlant de la décision de la CNESST, les délais pourront varier en fonction des établissements et être plus longs selon la situation, par exemple pour les personnes ayant quitté leur emploi ou ayant déménagé. De plus, le paiement de ces ajustements salariaux portera intérêt au taux légal à compter de la date de rétroaction, et ce, jusqu’au moment du versement.
Si vous avez occupé un emploi dans l’une des catégories d’emplois visées par un ajustement salarial en fonction de la décision de la CNESST et que vous ne travaillez plus dans le même établissement ou que vous avez travaillé dans plusieurs établissements durant la période visée par l’ajustement salarial, vous devez transmettre une demande d’ajustement 
(108 Ko) ainsi que vos coordonnées à la direction des ressources humaines de tous vos anciens employeurs.
Oui, pour les personnes salariées appartenant à l’une des catégories d’emplois visées par un ajustement salarial suivant la décision de la CNESST, les cotisations au régime de retraite (RREGOP) sont ajustées en fonction des nouveaux taux et des nouvelles échelles à la date de rétroaction de l’ajustement salarial.
Les personnes salariées occasionnelles ou à temps partiel appartenant à l’une des catégories d’emplois visées par un ajustement salarial en fonction de la décision de la CNESST ont droit à cet ajustement au même titre qu’une personne à temps plein. De même, une personne non syndiquée a droit à cet ajustement au même titre qu’une personne syndiquée.
Les ayants droit peuvent agir au nom de la personne salariée décédée qui appartenait à l’une des catégories visées par un ajustement salarial en fonction de la décision de la CNESST. L’acte de décès et une preuve attestant le droit de recevoir les sommes dues devront accompagner la demande relative à l’ajustement salarial (108 Ko) qui était destiné à la personne décédée.
Si vous faites partie de l’une des catégories d’emplois visées par un ajustement salarial suivant la décision de la CNESST et que vous avez reçu des prestations ou une rente d’un régime de protection sociale, il est de votre responsabilité de communiquer avec l’organisme payeur suivant pour connaître les démarches à entreprendre pour obtenir les sommes qui vous sont dues, le cas échéant :
; ; ; .Pour faire ajuster vos prestations d’assurance-emploi, vous devez communiquer avec un bureau de Service Canada .
Afin d’obtenir les documents nécessaires à l’obtention des ajustements sur ces régimes, le cas échéant, vous devez en faire la demande à votre direction des ressources humaines.
Si vous avez des questions au sujet de la décision de la CNESST, vous pouvez vous référer à votre direction des ressources humaines.
