Trois projets de règlement portant respectivement sur les contrats d’approvisionnement, les contrats de travaux de construction et les contrats de services ont été publiés aujourd’hui le 12 décembre dans la Gazette officielle 
. Ces projets de règlement ont pour objet d’établir les modalités d’application des principes énoncés dans la Loi sur les contrats des organismes publics.
Contrats d’approvisionnement des organismes publics 
(82 Ko) (80 Ko)
Contrats de services des organismes publics (91 Ko) (89 Ko)
Contrats de travaux de construction des organismes publics (101 Ko) (99 Ko)
Versions anglaises :
Supply contracts of public bodies (73 Ko) (71 Ko)
Service contracts of public bodies (84 Ko) (82 Ko)
Construction contracts of public bodies (98 Ko) (96 Ko)
Source : Jacques Lafrance, ing.
Sous-secrétariat aux marchés publics
