Volume 9, numéro 2, Juin 2007

Clarification des règles de l’Accord sur le commerce intérieur

Un septième protocole de modification de l’Accord sur le commerce intérieur (ACI) est entré en vigueur le 2 mai 2007. En ce qui concerne les marchés publics (chapitre cinq), ce protocole précise :

• que les gouvernements peuvent exiger que le travail exécuté dans le cadre d’un contrat de service soit effectué au Canada ;
• que les gouvernements peuvent, dans l’évaluation des appels d’offres, tenir compte des coûts de transition d’un fournisseur à un autre ;
• certaines exclusions existantes, en plus d’étendre une exclusion relative aux activités de représentation ;
• le moment de la publication de l’avis d’exclusion d’un marché aux fins de développement économique et régional ;
• le concept de « préférence accordée en fonction de la valeur ajoutée canadienne ».

Par ailleurs, le septième protocole réforme le processus de règlement des différends prévu au chapitre dix-sept et améliore la qualité linguistique de la version française de l’Accord.

Pour plus de renseignements, les intéressés pourront consulter le texte du septième protocole de modification et la nouvelle codification administrative intégrant ce protocole au texte complet de l’ACI à l’adresse suivante : http://www.ait-aci.ca/index_fr/ait.htm.  

Source : Annie-Claude Jauron

Service de la tarification et des accords sur les marchés publics