La loi sur les contrats des organismes publics a été adoptée et sanctionnée par l’Assemblée nationale du Québec en date du 15 juin 2006. Elle devrait entrer en vigueur au cours de l’année 2007, en même temps que l’adoption des principaux règlements qui en découlent. Vous pouvez vous procurer le texte de la loi sur le site des Publications du Québec 
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Après vous être enregistré sur le site des Publications du Québec, suivre le chemin suivant pour accéder au texte de la loi, soit :
Lois et règlements -- Lois annuelles -- Lois du Québec 2006
Vous trouverez le texte de loi au chapitre 29 comme illustré ci-dessous : 
