La Directive concernant la gestion des contrats d’approvisionnement, de services et de travaux de construction des organismes publics (ci-après la Directive) a été modifiée le 18 novembre 2025.
Les modifications proposées à la Directive concernent la langue française, le système d’assurance de la qualité dans un contrat de services professionnels en matière de technologies de l’information, les exigences pour agir à titre de secrétaire de comité de sélection, le nouvel organisme public Santé Québec, les modifications apportées à un contrat avec une personne physique n’exploitant pas une entreprise individuelle ainsi que les références en matière de lobbyisme.
À la suite de l’entrée en vigueur des modifications à la Charte de la langue française le 1er juin 2023, la section 2 « Promotion du français » de la Directive a été modifiée afin d’harmoniser cette dernière avec la Charte.
Ainsi, toutes les étapes du processus d’adjudication et d’attribution d’un contrat doivent se dérouler en français, sauf exceptions. Les documents contractuels et ceux qui accompagnent les biens et services sont en français. De plus, lorsque l’utilisation d’un bien nécessite l’usage d’une langue, celle-ci doit être le français.
Également, selon l’article 29.15 de la Charte, un organisme public assujetti à la politique linguistique de l’État doit adopter une directive pour préciser la nature des situations dans lesquelles il entend utiliser une autre langue que le français dans les cas permis par les dispositions de la section I de la Charte.
Les organismes publics qui souhaitent être accompagnés dans l’application de cette disposition doivent contacter:
.L’article 4 de la Directive est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « ce conseil » par « le Forum international d’accréditation ». Cette modification précise que, pour être reconnu par l’organisme public, le certificat d’enregistrement ISO requis par la Directive doit être délivré par un registraire accrédité par le Conseil canadien des normes (CCN) ou par un organisme d’accréditation reconnu par le Forum international d’accréditation (IAF).
Le paragraphe 3 de l’article 8 de la Directive est modifié pour les établissements de Santé Québec afin qu’une personne occupant un poste de cadre, de professionnel ou d’une catégorie d’emploi équivalente puisse agir à titre de secrétaire de comité de sélection.
Le paragraphe 8.1 est ajouté à l’article 8 de la Directive pour permettre de considérer comme étant un membre externe un membre du comité de sélection qui provient d’un établissement de Santé Québec autre que celui concerné par l’appel d’offres. Le Sous-secrétariat aux marchés publics fera un suivi de mise en œuvre de cette disposition afin d’en surveiller l’utilisation par Santé Québec et ses établissements.
À la suite de l’entrée en vigueur de la Loi visant principalement à diversifier les stratégies d’acquisition des organismes publics et à leur offrir davantage d’agilité dans la réalisation de leurs projets d’infrastructure (2024, chapitre 28), l’article 17 de la Loi sur les contrats des organismes publics (LCOP) a été modifié.
Par souci de cohérence, cette modification est applicable également à un contrat conclu entre un organisme public et une personne physique n’exploitant pas une entreprise individuelle, lequel n’est pas visé par la LCOP mais plutôt par la Directive. Le deuxième alinéa de l’article 18 de la Directive a été modifié pour retirer la dernière phrase selon laquelle dans le cadre d’une même délégation, le total des dépenses ainsi autorisées ne peut cependant excéder 10 % du montant initial du contrat.
Aux articles 26 et 27 de la Directive, la référence au Registre des lobbyistes a été remplacée par une référence à Carrefour Lobby Québec.
Ces modifications s’appliquent aux contrats conclus à partir du 18 novembre 2025 ainsi qu’à ceux qui étaient en cours à cette date. La Directive peut être consultée en ligne.
Pour toute autre information, communiquer avec le Sous-secrétariat aux marchés publics au 418 643-0875, poste 4999, ou au numéro sans frais 1 877 767-2525.
