Volume 26, numéro 4, aout 2024

Entrée en vigueur de la Déclaration d’intégrité

La Déclaration d’intégrité, un des derniers chapitres de la Loi visant principalement à promouvoir l’achat québécois et responsable par les organismes publics, à renforcer le régime d’intégrité des entreprises et à accroître les pouvoirs de l’Autorité des marchés publics  , est entrée en vigueur le 8 août. Par cette déclaration, toute entreprise intéressée à conclure un contrat public reconnaitra, au moyen d’une déclaration écrite, avoir pris connaissance des exigences d’intégrité et s’engagera à prendre toutes les mesures nécessaires pour y satisfaire pendant toute la durée du contrat. Cette obligation est applicable à tous les contrats publics, peu importe leur valeur. Il est important de noter que la déclaration d’intégrité n’est pas exigible si le contrat est déjà visé par l’autorisation de contracter ou, bien que le contrat soit sous les seuils l'exigeant, l'entreprise détient une autorisation de contracter.

Puisque la déclaration d’intégrité doit être remplie par l’entreprise au moment du dépôt de sa soumission, tous les appels d’offres en cours de publication le 8 août devront donc faire l’objet d’un addenda pour y ajouter l’obligation. Cette obligation découle de la Loi et doit être remplie par l’entreprise lors du dépôt de la soumission. Le non-respect de cette obligation entraînera le rejet automatique de la soumission. Il s’agit donc d’une condition de conformité.

Finalement, comme prévu par le règlement, l’attestation de probité a été retirée puisque la nouvelle déclaration d’intégrité l’englobe.

Particularité dans le cadre d’un contrat de gré à gré

La déclaration devra aussi être ajoutée aux contrats conclus de gré à gré, mais elle n’est pas exigible lorsque les conditions du contrat ne font l’objet d’aucune discussion entre l’organisme public et l’entreprise, notamment lorsque le contrat est formé par l’acceptation pure et simple par l’organisme d’une offre faite dans le cours ordinaire des activités de l’entreprise et qui n’est pas spécifiquement destinée à cet organisme. On pense ici à certains contrats ponctuels, comme un achat fait par carte de crédit, une formation offerte sur une plateforme en ligne, un trajet de taxi ou lorsque des factures sont échangées contre un paiement immédiat (achat d’une cafetière pour une salle de repos).

Pour toute autre information, vous pouvez communiquer avec le Sous-secrétariat aux marchés publics au 418 643-0875, poste 4999, ou au numéro sans frais 1 877 767-2525.

Source :
Geneviève Audet
Direction de la réglementation