Volume 25, numéro 4, octobre 2023

Le 12 octobre 2023, le Règlement sur la définition de certaines expressions pour l’application de la section IV du chapitre II de la Loi sur les contrats des organismes publics est entré en vigueur.

Ce règlement a pour objectif de mettre en œuvre de nouvelles dispositions de la Loi sur les contrats des organismes publics (chapitre C-65.1) (LCOP) relatives à l’utilisation des contrats publics comme levier de développement économique du Québec et de ses régions. Ces nouvelles dispositions ont été introduites par la Loi visant principalement à promouvoir l’achat québécois et responsable par les organismes publics, à renforcer le régime d’intégrité des entreprises et à accroître les pouvoirs de l’Autorité des marchés publics (2022, chapitre 18).

À partir de maintenant, conformément aux dispositions législatives correspondantes :

• Lorsque la valeur d’un contrat se situe entre les seuils de l’Accord de libre-échange canadien (ALEC) et ceux de l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne et ses États membres (AECG), les organismes publics visés peuvent :
  • Réserver un appel d’offres public aux petites entreprises du Québec et à celles d’ailleurs au Canada dans le cadre d’un programme établi^[1] à cet égard par le Conseil du trésor;
  • Accorder un avantage (marge préférentielle d’un maximum de 10%) en fonction de la valeur ajoutée québécoise ou autrement canadienne lors d’un appel d’offres public;
  • Exiger des biens, des services ou des travaux de construction québécois ou autrement canadiens lors d’un appel d’offres public.
• Lorsqu’un contrat est exclu du champ d’application des accords de libéralisation des marchés publics ou qu’il n’est pas assujetti à ceux-ci du fait qu’il est d’une valeur inférieure aux seuils d’application de ces accords, les organismes publics visés doivent :
  • Privilégier l’acquisition de biens, de services ou de travaux de construction québécois.

Pour toute autre information, vous pouvez communiquer avec le Sous-secrétariat aux marchés publics au 418 643-0875, poste 4999, ou au numéro sans frais 1 877 767-2525.

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^[1] Ce programme a été ajouté à la section 5.2 de la Directive concernant la gestion des contrats d'approvisionnements, de services et de travaux de construction des organismes publics.