Volume 18, numéro 7, septembre 2016

Nouveau chapitre sur les marchés publics de l'Accord de commerce et de coopération entre le Québec et l'Ontario

1er septembre 2016 - Entrée en vigueur pour les réseaux de l'éducation et de la santé et des services sociaux, pour les sociétés d'État et pour le domaine municipal

Contexte

Les premiers ministres du Québec et de l'Ontario se sont engagés en août 2014 à redynamiser l'Accord de commerce et de coopération entre le Québec et l'Ontario (ACCQO). Ils se sont plus précisément entendus pour que les engagements des deux provinces en matière de marchés publics soient alignés sur ceux prévus dans l'Accord économique et de commerce global entre le Canada et l'Union européenne (AECG). L'objectif est de s'assurer que les entreprises du Québec et de l'Ontario auront un accès aux marchés publics québécois et ontariens au moins aussi favorable que celui accordé aux entreprises européennes. À cet effet, le protocole modifiant le chapitre de l'ACCQO sur les marchés publics a été signé le 11 septembre 2015.

Entrée en vigueur

Le protocole modifiant le chapitre de l'ACCQO sur les marchés publics entrera en vigueur le 1er septembre 2016 pour le domaine municipal, pour les réseaux de l'éducation et de la santé et des services sociaux de même que pour les sociétés d'État (par exemple Hydro-Québec, Loto-Québec, la SAQ ou la Sépaq). Il était entré en vigueur le 1er janvier 2016 pour les ministères et organismes de l'Administration gouvernementale.

Principaux changements par rapport au chapitre initial

Assujettissement de tous les organismes publics québécois

Tous les organismes publics québécois seront visés par l'ACCQO. Ainsi, toutes les sociétés d'État seront dorénavant assujetties au chapitre sur les marchés publics de l'Accord de commerce et de coopération entre le Québec et l'Ontario.

Seuils d'application

Les seuils d'application demeurent les mêmes que ceux de la version initiale de l'ACCQO. À titre indicatif, le tableau ci-dessous résume les seuils d'application de l'accord pour les entités visées à partir du 1er septembre 2016.

	Santé, éducation, municipalités	Sociétés d'État
Biens	100 000 $	500 000 $
Services	100 000 $	500 000 $
Construction	100 000 $	5 000 000 $

Ces seuils seront ajustés tous les deux ans selon l'inflation, ce qui est une nouveauté par rapport à l'accord initial. Cet ajustement débutera le 1er janvier 2018.

Il y a lieu de noter que, pour déterminer si un contrat est visé par l'accord, il faudra prendre en considération les options de renouvellement ou de quantité supplémentaire. Par exemple, dans le cas d'une université, un contrat d'approvisionnement de 40 000 $ avec deux options de renouvellement de même valeur sera dorénavant assujetti à l'ACCQO (40 000 $ + [2 x 40 000 $] = 120 000 $). Ce changement s'apparente à une réduction des seuils.

Exceptions à l'application de l'accord

La plupart des exceptions qui étaient dans l'accord initial ont été reprises, telles que l'exclusion des contrats avec des organismes à but non lucratif, à des fins de promotion ou de représentation, pour des services de santé et sociaux, pour des services financiers ou pour des services dispensés par certains professionnels (médecins, dentistes, infirmiers, pharmaciens, vétérinaires, arpenteurs-géomètres, comptables, avocats et notaires). Toutefois, deux modifications importantes sont apportées à l'accord :

• Couverture des services d'architecture et d'ingénierie
  Les services d'architecture et d'ingénierie ont toujours été exclus des accords applicables au Québec. L'AECG en prévoit la couverture pour la première fois. En conséquence, ces services sont également visés par l'ACCQO. Cette ouverture limitera la possibilité de faire des appels d'offres régionalisés aux contrats de moins de 100 000 $ dans le cas des entités municipales ou des réseaux de l'éducation ou de la santé et des services sociaux ou de moins de 500 000 $ en biens et services et 5 M$ en construction dans le cas des sociétés d'État. Pour les contrats d'une valeur supérieure, il faudra les ouvrir non seulement aux entreprises de génie et d'architecture de l'ensemble du Québec, mais également à celles de l'Ontario.
• Exception pour développement économique régional
  L'exception pour développement économique régional a été retirée de l'ACCQO et elle ne pourra plus être employée.

Par contre, une nouvelle exception concernant l'acquisition de véhicules de transport en commun a été importée de l'AECG. Lors de l'achat de tels véhicules, un organisme public pourra exiger que le soumissionnaire retenu contracte jusqu'à 25 % de la valeur du marché au Canada et, spécialement pour le Québec, que l'assemblage final soit effectué au Canada.

Le texte du nouveau chapitre sur les marchés publics de l’ACCQO est disponible sur le site Web du Secrétariat du Conseil du trésor à l’adresse suivante : www.tresor.gouv.qc.ca/faire-affaire-avec-letat/cadre-normatif-de-la-gestion-contractuelle/accords-de-liberalisation/textes-des-accords/accord-de-commerce-et-de-cooperation-entre-le-quebec-et-lontario-accqo/.

Pour tout renseignement, communiquez avec la Direction de la diffusion et du soutien du Secrétariat du Conseil du trésor, par téléphone au 418 418 643-0875, poste 4963, sans frais au 1 877 767-2525, ou par courriel à l'adresse information.entreprises@sct.gouv.qc.ca.

 

Source :
Direction de la recherche et des accords
Sous-secrétariat aux marchés publics
Secrétariat du Conseil du trésor