Le 5 juillet 2016, le Conseil du trésor a adopté des modifications à la Directive concernant la gestion des contrats d'approvisionnement, de services et de travaux de construction des organismes publics 
(81 Ko). Celles-ci tiennent compte des engagements du gouvernement pris dans le cadre de la Stratégie gouvernementale en TI : rénover l'État par les technologies de l'information et du Passeport Entreprises visant à faciliter l'accès aux contrats de l'État ainsi que des modifications réglementaires apportées au cadre normatif depuis l'entrée en vigueur de la directive en août 2015.
Ces modifications, qui entrent en vigueur le 1er septembre 2016, s'appliqueront aux contrats dont le processus d'adjudication débutera le 1er septembre 2016 ou après cette date.
Afin de donner plus de flexibilité aux organismes publics dans la gestion des contrats conclus au bénéfice d'un regroupement d'organismes, les règles applicables à de tels contrats sont maintenant déterminées par directive plutôt que par règlement.
Les modifications à la directive reprennent donc essentiellement les dispositions prévues, dans les principaux règlements sur les contrats publics (approvisionnement, travaux de construction et services) avant le 1er juin 2016, notamment l'obligation d'identifier dans les documents d'appel d'offres les organismes parties à un regroupement ainsi que l'obligation pour ces parties de recourir au regroupement jusqu'à la fin du contrat pour les biens ou services spécifiés.
Pour plus d'efficacité, la directive prévoit désormais un mécanisme permettant à un organisme public de se joindre au regroupement en cours d'exécution du contrat. Ce mécanisme prévoit les balises suivantes :
La directive requiert des organismes publics de conclure tout contrat de services professionnels en matière de technologies de l'information, dont la valeur est égale ou supérieure à 500 000 $, avec un prestataire de services possédant une certification ISO 9001:2008. Les modifications portent ce seuil à 2 000 000 $ et tiennent compte de la transition actuelle vers la nouvelle norme ISO 9001:2015. Ainsi, la norme ISO exigée sera :
La nouvelle disposition exige des organismes publics qu'ils fournissent, dans leurs documents d'appel d'offres prévoyant l'évaluation de la qualité, un document permettant une présentation uniforme des informations requises des soumissionnaires pour la démonstration de la qualité.
Les organismes publics qui lancent un appel d'offres sur invitation devront inviter au moins une petite ou moyenne entreprise (PME), c'est-à-dire une entreprise comptant moins de 250 employés. Cette nouvelle mesure vise l'ouverture à la concurrence en faveur des PME.
Les entreprises qui désirent obtenir plus d'information sur la directive peuvent communiquer avec la Direction générale de l'encadrement des contrats publics du Sous-secrétariat aux marchés publics du Secrétariat du Conseil du trésor.
Source :
Direction générale des politiques de marchés publics
Sous-secrétariat aux marchés publics
