La Loi sur les contrats des organismes publics 1 prévoit que lorsqu'une entreprise présente une demande de renouvellement au moins 90 jours avant le terme de la durée de validité de son autorisation, elle demeure autorisée à contracter, sous réserve d'une révocation durant ce délai. L'entreprise demeure donc au Registre des entreprises admissibles (REA), et ce, jusqu'à ce que l'Autorité des marchés financiers (AMF) confirme ou non son renouvellement.
Cependant, si une entreprise dépose sa demande de renouvellement dans un délai inférieur à 90 jours avant l'expiration de son autorisation, elle est alors retirée du REA une fois ce délai expiré. Par conséquent, elle ne pourra plus signer de nouveaux contrats ou sous-contrats publics au-dessus des seuils. Elle pourra cependant poursuivre ceux qui sont en cours d'exécution.
Dans le cadre du processus de renouvellement, l'AMF transmet à l'entreprise, une fois que la demande de renouvellement est dûment soumise, un accusé de réception attestant la date à laquelle ladite demande a été reçue. L'entreprise est alors en mesure de déterminer si sa demande a été déposée dans le délai requis. Par la suite, la décision sur le renouvellement sera transmise à l'entreprise une fois qu'elle sera rendue par l'AMF. Ainsi, entre le moment où l'autorisation initialement délivrée est expirée et celui où la décision sur le renouvellement sera rendue, le REA fait foi de tout.
Il est de la responsabilité de l'organisme public de consulter systématiquement le REA, publié sur le site Web de l'Autorité des marchés financiers, avant de signer un contrat avec une entreprise, afin de s'assurer que celle-ci est bel et bien autorisée à le faire, à la date de signature dudit contrat.
Les entreprises qui souhaitent en savoir plus sur la demande d'autorisation pour conclure un contrat public ou un sous-contrat public peuvent visiter le site Web de l'Autorité des marchés financiers 
.
Les entreprises peuvent déposer leur demande dès maintenant auprès de l'Autorité des marchés financiers, qui rend disponibles sur le site www.lautorite.qc.ca les services en ligne nécessaires pour présenter une demande d'autorisation.
Les entreprises québécoises qui souhaitent présenter une demande de renouvellement devront utiliser les services en ligne de l'AMF. Pour accéder aux services en ligne en toute sécurité, elles devront détenir un compte clicSÉQUR-entreprises.
Les entreprises qui obtiennent une autorisation de l'AMF sont inscrites au Registre des entreprises autorisées à contracter avec un organisme public, qui peut être consulté sur le site Web de l'AMF .
Pour de plus amples renseignements :
Direction de l'évaluation de la conformité
418 643-0875, poste 4918
Téléphone sans frais : 1 855 883-7362
1 Article 21.41 de la Loi sur les contrats des organismes publics.
