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Volume 18, numéro 2, mars 2016

Modifications relatives à l’attestation de Revenu Québec

La Loi concernant principalement la mise en œuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 4 juin 2014 et visant le retour à l’équilibre budgétaire en 2015-2016 (2015, chapitre 8), ou projet de loi n° 28, a été sanctionnée le 21 avril 2015.

Cette loi modifie, entre autres, à compter du 1er mars 2016, quatre (4) règlements relatifs aux contrats publics, soit le Règlement sur les contrats d’approvisionnement des organismes publics (RCA), le Règlement sur les contrats de services des organismes publics (RCS), le Règlement sur les contrats de travaux de construction des organismes publics (RCTC) et le Règlement sur les contrats d’approvisionnement, de services et de travaux de construction des organismes visés à l’article 7 de la Loi sur les contrats des organismes publics (RC O7), ainsi que la Loi sur les contrats des organismes publics (LCOP) et la Loi sur l’intégrité en matière de contrats publics (LIMCP), relativement à l'attestation de Revenu Québec. De plus, certaines dispositions pénales entreront en vigueur le 1er septembre 2016.

Il est important de mentionner que ce n'est que le 1er mars 2016 que les nouvelles dispositions seront intégrées à la LCOP, à la LIMCP et aux règlements.

Principaux changements à compter du 1er mars 2016

Attestation de Revenu Québec

Rappelons premièrement que l'attestation de Revenu Québec confirme que l'entreprise, à la date de sa demande, répond aux conditions suivantes :
- elle a produit les déclarations et les rapports exigés en vertu des lois fiscales québécoises;
- elle n'a pas de compte en souffrance à l'égard du ministre du Revenu du Québec ou, si elle a un compte en souffrance, elle a conclu une entente de paiement qu'elle respecte, ou encore le recouvrement de ses dettes a été légalement suspendu.
Les sous-entrepreneurs en construction devront obtenir une attestation de Revenu Québec, que le sous-contrat soit lié à un contrat public ou privé, et ce, à partir du 1er mars 2016. Les dispositions qui les touchent sont décrites dans la Loi sur les impôts (article 89 du projet de loi n° 28).
Toutes les dispositions relatives aux sous-entrepreneurs seront retirées du Règlement sur les contrats de travaux de construction et du Règlement sur les contrats d’approvisionnement, de services et de travaux de construction des organismes visés à l'article 7 de la LCOP à compter de cette même date.
L'attestation sera valide jusqu'à la fin du mois au cours duquel elle aura été délivrée et durant les trois mois suivants, à l'exception de la première attestation si elle est délivrée au cours de la période qui s'étend du 1er février 2016 au 31 janvier 2017 (période transitoire). Cette dernière sera valide jusqu'à la fin du mois au cours duquel elle aura été délivrée et durant les trois, quatre ou cinq mois suivants. Notez que la date à laquelle la période de validité prend fin sera dorénavant inscrite sur l'attestation. La durée de validité est harmonisée avec celle de la Loi sur les impôts et elle sera donc désormais plus longue que les 90 jours qui prévalaient auparavant.
Un entrepreneur qui souhaite conclure avec un organisme public un contrat de travaux de construction comportant une dépense égale ou supérieure au montant déterminé par le gouvernement doit obtenir une autorisation de l’Autorité des marchés financiers (AMF). Jusqu’au 1er mars 2016, lorsqu’un entrepreneur ou un sous-entrepreneur détenait cette autorisation, celle-ci tenait lieu de l’attestation de Revenu Québec.
À compter du 1er mars 2016, un entrepreneur en construction qui souhaite conclure avec un organisme public un contrat de 25 000 $ et plus et qui détient une autorisation de contracter devra aussi présenter, pour chaque contrat, une attestation valide de Revenu Québec. Également, un sous-contractant en construction devra détenir une attestation valide, et ce, même si celui-ci détient une autorisation de contracter émise par l’AMF.
Par ailleurs, l'AMF ne suspendra plus une autorisation de contracter si l’entreprise ne satisfait plus aux exigences requises pour l’obtention de l’attestation de Revenu Québec.

Principaux changements entrant en vigueur à compter du 1er septembre 2016

À compter du 1er septembre 2016, les infractions concernant l'attestation de Revenu Québec prévues à la Loi sur les impôts seront intégrées à l'annexe 1 de la Loi sur les contrats des organismes publics. Ces infractions concernent la transmission par une entreprise d’une attestation contenant des renseignements faux ou inexacts, la production pour elle-même d’une attestation d’un tiers ou une fausse déclaration à l’effet qu’elle ne détient pas l’attestation requise.
À compter de cette même date, le montant des amendes sera augmenté pour les entreprises qui commettent des infractions prévues à l’annexe 1 de la Loi sur les contrats des organismes publics. Les entreprises pourront aussi encourir des pénalités en cas de manquements à leurs obligations découlant de la Loi sur les impôts.

Pour obtenir plus d’information

Pour en savoir davantage et connaître toute l’information au sujet de cette attestation, notamment les conditions que l’entreprise doit remplir afin de l’obtenir, vous êtes invités à consulter le site Internet de Revenu Québec, à l’adresse https://www.revenuquebec.ca/fr/attestation-de-revenu-quebec/ .

Par ailleurs, Revenu Québec a également un service en ligne renouvelé, accessible à partir des services électroniques Clic Revenu – Entreprises. L’accès aux services en ligne Clic Revenu s'effectue par l'entremise du service d'authentification du gouvernement du Québec, clicSÉQUR. Pour obtenir toute autre information concernant la délivrance de l’attestation de Revenu Québec, vous pouvez communiquer avec le Service à la clientèle de Revenu Québec, en composant le 1 800 567-4692.

Pour toute question concernant l’obligation de détenir l’attestation de Revenu Québec pour un contrat public, vous pouvez communiquer avec la Direction générale de l’encadrement des contrats publics du Sous-secrétariat aux marchés publics du Secrétariat du Conseil du trésor, au 418 643-0875, poste 4963.