Volume 18, numéro 1, janvier 2016

Accord sur les marchés publics de l'organisation mondiale du commerce - Changement des seuils d'application pour les ministères et organismes budgétaires assujettis et rappel des pays membres

Depuis le 1er janvier 2016, les ministères et organismes budgétaires ainsi que l’Agence du revenu du Québec et l’Institut national d’excellence en santé et en services sociaux, qui sont assujettis à l’Accord sur les marchés publics (AMP) de l’Organisation mondiale du commerce, doivent appliquer l’accord à partir des nouveaux seuils présentés dans le tableau suivant :

	Seuils en DTS	Seuils précédents en $ CA	Nouveaux seuils en $ CA (1er janvier 2016 au 31 décembre 2017)
Biens	355 000	548 700	604 700
Services	355 000	548 700	604 700
Travaux de construction	5 000 000	7 700 000	8 500 000

Les seuils de l’AMP sont fixés en droits de tirage spéciaux (DTS), l’instrument monétaire du Fonds monétaire international. Conformément aux dispositions de l’accord, le Canada en révise tous les deux ans la valeur en dollars canadiens. La dernière révision, qui vient d’entrer en vigueur, s'appliquera donc jusqu'au 31 décembre 2017.

Rappelons que quinze parties regroupant 42 pays ont ratifié l’AMP :

• Arménie
• Canada
• États-Unis
  (37 États : Arizona, Arkansas, Californie, Colorado, Connecticut, Dakota du Sud, Delaware, Floride, Hawaii, Idaho, Illinois, Iowa, Kansas, Kentucky, Louisiane, Maine, Maryland, Massachusetts, Michigan, Minnesota, Mississippi, Missouri, Montana, Nebraska, New Hampshire, New York, Oklahoma, Oregon, Pennsylvanie, Rhode Island, Tennessee, Texas, Utah, Vermont, Washington, Wisconsin, Wyoming)
• Hong Kong
• Islande
• Israël
• Japon
• Liechtenstein
• Monténégro
• Norvège
• Nouvelle-Zélande
• Pays-Bas pour le compte d’Aruba
• Singapour
• Taipei chinois
• Union européenne
  (28 pays membres : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie et Suède)

Source :
Direction de la recherche et des accords
Secrétariat du Conseil du trésor