Comme le prévoit la sur Loi les contrats des organismes publics (RLRQ, chapitre C-65.1), le gouvernement du Québec a adopté un décret, le 27 mai dernier, fixant à 1 M$ le seuil au-dessus duquel une autorisation de contracter accordée par l'Autorité des marchés financiers (l’Autorité) sera obligatoire pour toute entreprise désirant conclure un contrat ou un sous-contrat public de services.
Ce nouveau seuil entrera en vigueur le 2 novembre 2015 et permettra d'assujettir environ 1 350 entreprises supplémentaires. Rappelons que plus de 1 300 entreprises ont déjà obtenu leur autorisation de contracter, notamment pour des contrats de 5 M$ et plus ou encore pour des contrats de la Ville de Montréal ciblés par décret.
En vertu de ce décret gouvernemental, les contrats visés sont les contrats et sous-contrats de services comportant une dépense égale ou supérieure à 1 M$, incluant, le cas échéant, le montant de la dépense qui serait engagée si toutes les options de renouvellement étaient exercées.
Quant au seuil en vigueur pour les contrats et sous-contrats de travaux de construction ainsi que pour les contrats de partenariat public-privé, ce dernier demeure à 5 M$.
Le décret concerne les contrats des ministères et organismes de l'Administration gouvernementale, des établissements des réseaux de l'Éducation, de la Santé et des Services sociaux, des sociétés d'État ainsi que des villes et des organismes municipaux.
Ce nouveau seuil s’applique aux contrats et sous-contrats qui seront conclus à la suite d’un appel d’offres lancé à compter du 2 novembre 2015 ou dont le processus d’attribution de gré à gré débute à cette date.
Les entreprises peuvent déposer leur demande dès maintenant auprès de l'Autorité des marchés financiers, qui rend disponibles sur le site www.lautorite.qc.ca 
les services en ligne nécessaires pour présenter une demande d'autorisation.
Les entreprises québécoises qui souhaitent présenter une demande devront utiliser les services en ligne de l’Autorité. Pour accéder aux services en ligne en toute sécurité, elles devront détenir un compte clicSÉQUR-entreprises.
Les entreprises qui obtiennent une autorisation de l’Autorité sont inscrites au Registre des entreprises autorisées à contracter avec un organisme public, qui peut être consulté sur le site Web de l’Autorité .
