Comme le prévoit la Loi sur l’intégrité en matière de contrats publics (2012, chapitre 25), le gouvernement du Québec a déterminé par décret, le 10 septembre dernier, que le seuil des contrats et sous-contrats publics pour lesquels toute entreprise devra au préalable obtenir une autorisation de contracter de l'Autorité des marchés financiers (l’Autorité) passera de 10 M$ à 5 M$.
L'abaissement du seuil des contrats à 5 M$ permettra d'assujettir à la Loi environ 850 entreprises de plus. Rappelons que près de 800 entreprises ont déjà obtenu leur autorisation de contracter, notamment pour des contrats de 10 M$ et plus ou encore pour des contrats de la Ville de Montréal ciblés par décret.
En vertu de ce décret gouvernemental, les contrats visés sont :
Le décret concerne les contrats des ministères et organismes de l'Administration gouvernementale, des organismes des réseaux de l'éducation, de la santé et des services sociaux, des sociétés d'État ainsi que des villes et des organismes municipaux.
Ce nouveau seuil s’applique aux contrats et sous-contrats qui seront conclus à la suite d’un appel d’offres lancé à compter du 24 octobre 2014 ou dont le processus d’attribution de contrat de gré à gré débute à cette date.
Les entreprises peuvent déposer leur demande dès maintenant auprès de l'Autorité des marchés financiers, qui rend disponibles sur le site www.lautorite.qc.ca 
les services en ligne nécessaires pour présenter une demande d'autorisation.
Les entreprises québécoises qui souhaitent présenter une demande devront utiliser les services en ligne de l’Autorité. Pour accéder aux services en ligne en toute sécurité, elles devront détenir un compte clicSÉQUR-entreprises.
Les entreprises qui obtiennent une autorisation de l’Autorité sont inscrites au Registre des entreprises autorisées à contracter avec un organisme public, qui peut être consulté sur le site Web de l’Autorité .
