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Volume 16, numéro 3, avril 2014

Accord sur les marchés publics de l'Organisation mondiale du commerce - Assujettissement du Québec

Le 6 avril 2014 entre en vigueur le Protocole portant amendement de l'Accord sur les marchés publics de l'Organisation mondiale du commerce, auquel le Québec a adhéré.

Ce Protocole adapte l'Accord sur les marchés publics (AMP) conclu en 1994 à l'évolution des technologies de l'information et aux nouvelles méthodes de passation des contrats, et en élargit la portée. En effet, jusqu'à maintenant, les marchés publics des provinces et territoires canadiens n'étaient pas assujettis à l'AMP, sauf à l'égard des États-Unis en vertu de l'accord du 10 février 2010 entre le Canada et les États-Unis en matière de marchés publics. Désormais, ces marchés seront accessibles aux Parties qui ont ratifié l'Accord. En contrepartie, celles-ci ont ouvert leurs marchés publics régionaux, et parfois locaux, aux entreprises canadiennes.

À ce jour, dix parties ont ratifié le Protocole, à savoir : le Canada, les États-Unis, Hong Kong, l'Islande, Israël, le Liechtenstein, la Norvège, Singapour, le Taipei chinois et l'Union européenne (comprenant 28 pays membres). Cinq autres parties le ratifieront plus tard. Il s'agit de l'Arménie, d'Aruba, de la Corée du sud, du Japon et de la Suisse.

L'offre du Québec consiste à assujettir à l'AMP uniquement les ministères, les organismes budgétaires, l'Agence du revenu du Québec et l'Institut national d'excellence en santé et en services sociaux. Cette offre ne comprend pas les marchés publics des municipalités ni ceux des réseaux de l'éducation et de la santé et des services sociaux.

Les marchés publics des entités assujetties sont visés à partir des seuils suivants :

  • biens et services : 548 700 $;
  • travaux de construction : 7,7 M$.

L'offre du Québec comprend plusieurs exceptions et exclusions importantes dont certaines sont équivalentes à celles de l'Accord sur le commerce intérieur (ex. : services d'ingénieurs, d'architectes, financiers ou juridiques, matériel de transport urbain, construction navale, marchés avec des OBNL, mesures relatives à la culture et aux industries culturelles).

Les appels d'offres des Parties à l'AMP sont publiés dans plusieurs sites Web nationaux et des publications dont on trouve la liste à l'Appendice II   de l'Accord.

Afin de faciliter l'application de l'AMP modifié, le Secrétariat du Conseil du trésor met à votre disposition les documents suivants :

  • <link fileadmin pdf faire_affaire_avec_etat cadre_normatif accords tab_synthese_internet_mo.pdf>Tableau-synthèse des accords de libéralisation des marchés publics applicables aux ministères et organismes du gouvernement;
  • Tableau sur l'assujettissement aux accords de libéralisation des marchés publics des ministères et organismes du gouvernement ou de l'Assemblée nationale  (111 Ko);
  • texte de l'<link faire-affaire-avec-letat cadre-normatif-de-la-gestion-contractuelle accords-de-liberalisation textes-des-accords accord-sur-les-marches-publics-de-lorganisation-mondiale-du-commerce-amp>AMP modifié et de l'<link faire-affaire-avec-letat cadre-normatif-de-la-gestion-contractuelle accords-de-liberalisation textes-des-accords accord-sur-les-marches-publics-de-lorganisation-mondiale-du-commerce-amp>offre du Canada.

Source :
Direction de la tarification et des accords sur les marchés publics
Secrétariat du Conseil du trésor