Un projet de règlement modifiant le Règlement sur les contrats de services des organismes publics (chapitre C-65.1, r. 4) a récemment été publié à la Gazette officielle du Québec. Ce projet de règlement permet la conclusion de gré à gré de contrats de services destinés à assurer la continuité de services de santé ou de services sociaux dispensés à des personnes vulnérables, de façon à les maintenir ou à les intégrer dans leur milieu de vie.
Plus précisément, ce sont les contrats touchant les services suivants :
Ces contrats ne sont pas conclus dans le but de répondre à un besoin propre à l’organisme public, mais afin de permettre à ce dernier d’offrir, par l'intermédiaire d'un prestataire, des services d’aide s’inscrivant dans sa mission et dont les réels bénéficiaires sont des personnes vulnérables en raison de leur état de santé ou de précarité sociale. Dans un tel contexte, un appel d’offres public pourrait interrompre la continuité de ces services, nécessaire au maintien des clientèles dans leur milieu de vie, ou encore il pourrait compromettre la progression de leur insertion ou de leur réinsertion sociale.
La modification proposée permet de renouveler les contrats visés de gré à gré lorsqu’ils arrivent à échéance. Toutefois, ces contrats doivent bénéficier de l’exclusion prévue aux accords relativement aux contrats de santé et de services sociaux et être encadrés par le ministère concerné quant à la qualité et à la rémunération des services offerts aux clientèles vulnérables. Dans ce cadre, tout nouveau besoin doit toutefois faire l’objet d’un appel d’offres. Par ailleurs, cette proposition de modification ne soustrait pas les contrats visés aux autres obligations de la Loi sur les contrats des organismes publics.
Nous vous invitons à consulter la Gazette officielle du Québec (Gazette N° 7 du 12-02-2014, page 530) à l’adresse suivante : http://www2.publicationsduquebec.gouv.qc.ca/home.php 
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