Depuis le 1er janvier 2014, les ministères et organismes budgétaires ainsi que l’Agence du revenu du Québec et l’Institut national d’excellence en santé et en services sociaux, qui sont assujettis à l’Accord sur les marchés publics (AMP) de l’Organisation mondiale du commerce, doivent appliquer l’accord à partir des nouveaux seuils présentés dans le tableau suivant :
| Seuils en DTS | Seuils précédents en $ CA | Nouveaux seuils en $ CA (1er janvier 2014 au 31 décembre 2015) | |
|---|---|---|---|
| Biens | 355 000 | 560 300 | 548 700 |
| Services | 355 000 | 560 300 | 548 700 |
| Travaux de construction | 5 000 000 | 7 800 000 | 7 700 000 |
Les seuils de l’AMP sont fixés en Droits de tirage spéciaux (DTS), l’instrument monétaire du Fonds monétaire international. Conformément aux dispositions de l’accord, le Canada en révise tous les deux ans la valeur en dollars canadiens. La dernière révision, qui vient d’entrer en vigueur, s'appliquera donc jusqu'au 31 décembre 2015.
Rappelons que cet accord ne s’applique pour le moment qu’à l’égard des États-Unis.
Source :
Direction de la tarification et des accords sur les marchés publics
Secrétariat du Conseil du trésor
