Comme le prévoit la Loi sur l’intégrité en matière de contrats publics (2012, chapitre 25), le gouvernement du Québec a déterminé par décret, le 30 octobre dernier, un nouveau seuil à partir duquel certains contrats et sous-contrats publics ne pourront être accordés qu’à des entreprises ayant reçu de l’Autorité des marchés financiers (l’Autorité) une autorisation de contracter.
Une autorisation de contracter délivrée par l’Autorité sera obligatoire pour les types de contrats suivants :
Les contrats et sous-contrats visés sont ceux des ministères et organismes de l’administration gouvernementale, des organismes des réseaux de l’éducation et de la santé et des services sociaux, des sociétés d’État ainsi que ceux des villes et des organismes municipaux.
À titre d’exemple, les contrats ou sous-contrats de services professionnels en technologie de l’information d’une valeur égale ou supérieure à 10 M$ sont visés par ce décret.
Ce nouveau seuil s’applique aux contrats et sous-contrats qui seront conclus à la suite d’un appel d’offres lancé à compter du 6 décembre 2013 ou dont le processus d’attribution de contrat de gré à gré débute à cette date.
Les entreprises peuvent déposer dès maintenant leur demande auprès de l’Autorité qui rend disponibles sur le site www.lautorite.qc.ca 
les documents nécessaires.
À compter du 18 novembre 2013, les entreprises québécoises qui souhaiteront présenter une demande devront utiliser les services en ligne de l’Autorité. Pour accéder aux services en ligne en toute sécurité, elles devront alors détenir un compte clicSÉQUR-entreprises .
Les entreprises qui obtiennent une autorisation de l’Autorité sont inscrites au Registre des entreprises autorisées à contracter avec un organisme public 
, disponible sur le site Web de l’Autorité.
