Règlements modifiant les règlements sur les contrats des organismes publics (approvisionnement, services et travaux de construction)
Entrée en vigueur le 23 mai 2013 pour l’ensemble des mesures réglementaires à l’exception de celles relatives à la publication des renseignements dans le SEAO qui entreront en vigueur le 15 septembre 2013
De nouvelles mesures réglementaires entrent en vigueur le 23 mai 2013. Elles visent principalement à respecter les engagements du gouvernement en matière d’intégrité dans les contrats publics et de lutte contre la collusion et la corruption. Les mesures édictées donnent notamment suite à la Loi sur l’intégrité en matière de contrats publics. Elles répondent à trois grands objectifs en matière de contrats publics :
1. Renforcer la transparence dans les contrats publics en resserrant leurs modalités de publication dans le Système électronique d’appel d’offres du gouvernement (SEAO).
Le resserrement des modalités de publication dans le SEAO permet d’élargir l’accès aux renseignements relatifs aux contrats publics. Cet élargissement permet d’améliorer la reddition de comptes en matière d’utilisation des fonds publics et de renforcer le principe de transparence souhaité par le législateur à l’adoption de la Loi sur les contrats des organismes publics (LCOP) et réaffirmé à l’adoption de la Loi sur l’intégrité en matière de contrats publics (LIMCP).
2. Renforcer la probité dans les contrats publics en précisant leurs modalités de gestion.
Le resserrement des modalités de gestion des contrats publics permet de lutter contre les ententes sur les prix et d’atténuer les demandes de suppléments au contrat liées notamment à une soumission anormalement basse. Il respecte ainsi l’intention du législateur en matière de saine gestion des contrats et des fonds publics.
3. Actualiser les règlements sur les contrats des organismes publics en approvisionnement, en services et en travaux de construction.
Les modifications réglementaires visent à permettre la conclusion de contrats spécifiques lorsque la règle générale n’est pas adaptée à la situation rencontrée. Elles permettent d’augmenter l’efficacité des procédures contractuelles, voulues par le législateur à l’adoption de la LCOP.
Quatre mesures-clés répondent tout particulièrement à ces objectifs :
Les trois mesures-clés relatives à la publication visent à renforcer la transparence dans les contrats publics, à améliorer la reddition de comptes et à mieux encadrer la bonne utilisation des fonds publics. Elles s’inscrivent dans la volonté du gouvernement d’assurer une plus grande transparence relativement aux contrats publics.
Cette mesure-clé vise à renforcer l’efficacité de la procédure d’appel d’offres public en s’assurant de pouvoir faire affaire avec une entreprise capable de réaliser le contrat selon les conditions des documents d’appel d’offres, notamment sans chercher à modifier les conditions du contrat une fois ce dernier signé. Elle s’inscrit dans la volonté du gouvernement d’une plus grande intégrité en matière de contrats publics.
Les nouvelles mesures réglementaires sont parues le 8 mai 2013 dans la Gazette officielle du Québec 
