Le 26 mars 2013, le Conseil du trésor a édicté la Directive concernant les frais de déplacement des personnes engagées à honoraires par des organismes publics. Cette directive est entrée en vigueur le lundi 1er avril 2013 et remplace la Politique de gestion contractuelle concernant les personnes engagées à honoraires par certains organismes publics. Voici des informations relatives aux modifications qui ont été apportées.
Les personnes engagées à honoraires qui sont inscrites au registre de la TPS et de la TVQ peuvent se faire rembourser, par Revenu Québec, la TPS et la TVQ qu’elles ont payées dans le cadre de leurs dépenses de déplacement. En conséquence, les montants que ces personnes réclament en remboursement de leurs frais de déplacement ne doivent plus inclure ces deux taxes. Leur indemnité pour l’utilisation d’un véhicule automobile personnel, leurs indemnités de frais de séjour et leurs montants maximums de repas ont été ajustés pour qu’ils ne comprennent plus ces taxes.
Par contre, les frais de déplacement remboursés aux personnes qui ne sont pas inscrites au registre continuent d’inclure la TPS et la TVQ.
Les indemnités de frais de séjour ont été actualisées pour tenir compte de modifications apportées, au 1er avril 2013, à la Directive sur les frais remboursables aux employés et autres frais inhérents.
Les indemnités applicables pour l'utilisation d'un véhicule automobile personnel ont été actualisées pour tenir compte du coût réel d’utilisation.
Consultation des nouvelles indemnités et des nouveaux montants maximums
Pour connaître les nouvelles indemnités et les nouveaux montants maximums, vous pouvez consulter la directive portant le numéro 10 2 2 9 au Recueil des politiques de gestion en cliquant sur le lien suivant :
Depuis le 1er avril 2013, les ministères et organismes doivent payer la TPS et la TVQ sur les services taxables. Aussi, même si les personnes engagées à honoraires inscrites au registre de la TPS et de la TVQ ne doivent plus se faire rembourser les taxes qu’elles ont payées dans le cadre de leurs dépenses de déplacement en vertu de la règle exposée ci-dessus, elles doivent percevoir la TPS et la TVQ dues par les ministères et organismes et les reverser à Revenu Québec puisque ces frais de déplacement sont des services taxables. Voici un exemple de facturation qui illustre le traitement des taxes d’une personne engagée à honoraires inscrite au registre de la TPS et de la TVQ :
| Montants facturés | |
| Honoraires | 1000,00 $ |
| Frais de déplacement réclamés à un ministère ou à un organisme Stationnement au coût de 11,50 $ taxes incluses | 10,00 $ |
| Sous-total | 1010,00 $ |
| TPS (5 %) | 50,50 $ |
| TVQ (9,975 %) | 100,75 $ |
| Total | 1161,25 $ |
Les entreprises désirant obtenir de plus amples informations peuvent communiquer avec la Direction des services d’information à la gestion contractuelle au 418 643-0875, poste 4963.
De leur côté, les organismes publics trouveront les coordonnées de leurs vis-à-vis du Sous-secrétariat aux marchés publics dans l’Extranet des marchés publics.
Source : Yannick Lafrenière
Direction de la tarification et des accords sur les marchés publics
