Veuillez prendre note qu'à compter du 1er avril 2013, les ministères et organismes (MO) du gouvernement du Québec qui étaient exemptés du paiement de la taxe de vente du Québec (TVQ) et de la taxe sur les produits et services (TPS)/taxe de vente harmonisée (TVH) sur les produits taxables devront dorénavant assumer le paiement de ces taxes.
Par conséquent, les certificats d'exemption qui étaient présentés par ces MO au moment de l'acquisition de leurs biens, services et travaux de construction ne pourront plus être utilisés.
En effet, le 30 septembre 2011, les gouvernements du Canada et du Québec signaient un protocole en vue de conclure une entente intégrée globale de coordination fiscale entre le Canada et le Québec (EIGCF Canada Québec), laquelle, comme les accords connexes nécessaires, a été signée le 28 mars 2012.
Cette entente porte principalement sur l’harmonisation du régime de la TVQ à celui de la TPS et à celui de la TVH de certaines autres provinces canadiennes.
Pour obtenir des renseignements concernant la perception de ces taxes, notamment à l'égard des contrats que vous avez conclus avec les MO concernés et qui seront en cours au 1er avril 2013, nous vous invitons à consulter le site internet de Revenu Québec dans la section « Entreprises » 
, ou à communiquer avec le service à la clientèle de cet organisme.
Source :
François Bélanger
Direction de la formation sur les marchés publics
Secrétariat du Conseil du trésor
