Changement des seuils d'application pour les ministères et organismes budgétaires assujettis
Les seuils d'application de l'Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis en matière de marchés publics sont ceux de l'Accord sur les marchés publics (AMP) de l'Organisation mondiale du commerce. Ces seuils sont fixés en droits de tirage spéciaux (DTS), l'instrument monétaire du Fonds monétaire international (FMI). Conformément aux dispositions de l'AMP, la valeur en monnaie nationale de ces seuils est révisée aux deux ans.
La dernière révision de la valeur des seuils pour le Canada est entrée en vigueur le 1er janvier 2012 et elle s'appliquera jusqu'au 31 décembre 2013.
Le tableau suivant présente les changements qui s'appliquent aux ministères et organismes budgétaires assujettis à l'accord :
| Seuils en DTS | Anciens seuils en $CA (1er janvier 2010 au 31 décembre 2011) | Nouveaux seuils en $CA (1er janvier 2012 au 31 décembre 2013) | |
|---|---|---|---|
| Biens | 355 000 | 604 500 | 560 300 |
| Services | 355 000 | 604 500 | 560 300 |
| Travaux de construction | 5 000 000 | 8 500 000 | 7 800 000 |
Source : Direction de la tarification et des accords sur les marchés publics Secrétariat du Conseil du trésor Téléphone : 418 643-0875
L'appendice C, applicable en vertu de la partie B (Entente provisoire sur un champ d'application élargi) de l'Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis en matière de marchés publics a pris fin le 30 septembre 2011.
Ainsi, les dispositions de cet appendice, qui prévoyaient l'ouverture aux entrepreneurs américains des contrats de travaux de construction de 8,5 M$ CA ou plus accordés par la plupart des organismes non budgétaires et les entreprises du gouvernement ainsi que par les quinze villes les plus populeuses du Québec, ne sont plus en vigueur depuis le 1er octobre 2011.
Toutefois, les autres dispositions de l'accord continuent de s'appliquer aux ministères et organismes budgétaires qui y sont assujettis.
Source : Direction de la tarification et des accords sur les marchés publics
Secrétariat du Conseil du trésor
Téléphone : 418 643-0875
