Depuis le 1er juin 2010, toute entreprise intéressée à conclure avec un organisme public un contrat d’approvisionnement, de services ou de travaux de construction comportant une dépense égale ou supérieure à 25 000 $ doit détenir une attestation de Revenu Québec. L’attestation est accessible à tout fournisseur, tout prestataire de services ou tout entrepreneur qui, à la date indiquée, a produit les déclarations et les rapports qu’il devait produire en vertu des lois fiscales et n’a pas de compte payable en souffrance à l’endroit du ministre du Revenu du Québec. Les organismes publics dont les contrats sont visés par cette mesure sont les ministères, les organismes de l’administration gouvernementale et les organismes des réseaux de l’éducation et de la santé et des services sociaux.
Afin de poursuivre les efforts pour lutter contre l’évasion fiscale, le ministre des Finances avait annoncé dans son Discours sur le budget 2011-2012 que les dispositions relatives à l’attestation de Revenu Québec seraient élargies aux organismes visés à l’article 7 de la Loi sur les contrats des organismes publics, notamment les sociétés d’État et les entreprises du gouvernement à vocation commerciale ou industrielle. De plus, ces dispositions prévoyaient que l’attestation serait également exigée des sous-entrepreneurs contractant avec des entrepreneurs ayant obtenu des contrats publics de travaux de construction.
Les nouvelles dispositions réglementaires entrent en vigueur le 15 septembre 2011. Elles s’appliquent aux appels d’offres lancés et aux contrats de gré à gré conclus à compter de cette date.
Dans le but de donner suite au Discours sur le budget, le Règlement sur les contrats d’approvisionnement des organismes publics (R.R.Q., c. C-65.1, r. 2), le Règlement sur les contrats de services des organismes publics (R.R.Q., c. C-65.1, r. 4) et le Règlement sur les contrats de travaux de construction des organismes publics (R.R.Q., c. C-65.1, r. 5) sont modifiés. De plus, le nouveau Règlement sur les contrats d’approvisionnement, de services et de travaux de construction des organismes visés à l’article 7 de la Loi sur les contrats des organismes publics est édicté (Décret n° 846-2011). Ces règlements ont été publiés à la Gazette officielle du Québec du 31 août 2011.
Pour en savoir davantage sur l’élargissement de l’attestation et connaître les conditions que l’entreprise doit remplir afin de l’obtenir, vous êtes invités à consulter le site Web de Revenu Québec en suivant le lien www.revenuquebec.ca/fr/attestation-de-revenu-quebec/ et à inscrire votre entreprise à « Clic Revenu – Entreprises », dans les meilleurs délais : www.revenuquebec.ca/fr/sepf/services/scr_inscription/default.aspx.
Source
Christine Michaud
Direction de la réglementation et des politiques de gestion contractuelle
Sous-secrétariat aux marchés publics
Secrétariat du Conseil du trésor
