À compter du 1er septembre 2011, les ministères et organismes de l'Administration gouvernementale ainsi que les organismes publics du réseau de l'éducation et du réseau de la santé et des services sociaux devront confier la vente de leurs documents d’appel d’offres et l’envoi des addendas les modifiant à l’exploitant du système électronique d’appel d’offres, appelé « SEAO 
», accessible sur Internet.
Cette nouvelle mesure est introduite dans trois règlements portant sur les contrats d’approvisionnement, de services et de travaux de construction des organismes publics, qui viennent d’être publiés dans la Gazette officielle du Québec n° 27 du 6 juillet 2011 .
Elle favorisera une plus grande accessibilité aux contrats et une meilleure concurrence en raison de la facilité avec laquelle les entreprises pourront se procurer les documents d’appel d’offres.
Source :
Sylvie Vachon
Direction de la réglementation et des politiques de gestion contractuelle
Sous-secrétariat aux marchés publics
Secrétariat du Conseil du trésor
