Le 7 juillet 2010, le gouvernement du Québec a publié dans la Gazette officielle 
du Québec trois projets de règlement modifiant le Règlement sur les contrats d’approvisionnement des organismes publics, le Règlement sur les contrats de services des organismes publics et le Règlement sur les contrats de travaux de construction des organismes publics. Ces projets de règlement ont été adoptés le 8 septembre 2010 sans changement aux mesures proposées. Les modifications réglementaires visent le report de deux délais introduits dans ces règlements au moment de leur entrée en vigueur le 1er octobre 2008.
Le premier report de délai concerne les regroupements d’achats. Dans les trois règlements sur les contrats, un délai de deux ans est prévu pour qu’un organisme public identifie dans ses documents d’appel d’offres tous les organismes publics et toutes les personnes morales de droit public parties à un regroupement d’achats. Ce délai prend fin le 30 septembre 2010. Les modifications réglementaires prolongent le délai de 18 mois, reportant ainsi l’échéance au 31 mars 2012.
Le second report de délai a trait à la reddition de comptes portant sur le règlement des différends. Dans le Règlement sur les contrats de travaux de construction des organismes publics, des dispositions introduisent une procédure de règlement des différends dans les contrats de travaux de construction relatifs à un ouvrage se rapportant à un bâtiment. Ce règlement prévoit que le dirigeant de l’organisme public doit rendre compte annuellement de l’application de cette procédure, et ce, pour deux années, soit du 1er octobre 2008 au 30 septembre 2010. Les modifications réglementaires prolongent la durée de l’obligation de reddition de comptes de trois années additionnelles, soit jusqu’au 30 septembre 2013.
Ces règlements modifiés sont publiés dans la Gazette officielle du Québec no 37 du 15 septembre 2010 et ils entreront en vigueur le 30 septembre prochain.
Source :
Sylvie Vachon
Direction de la réglementation et des politiques de gestion contractuelle
Sous-secrétariat aux marchés publics
Secrétariat du Conseil du trésor
