Le 21 avril 2010, le gouvernement a édicté les modifications proposées aux règlements sur les contrats des organismes publics portant sur l’Attestation du ministère du Revenu du Québec liée à la conformité fiscale des entreprises.
Rappelons que ces modifications, qui concernent les contrats d’approvisionnement, les contrats de services et les contrats de travaux de construction, entrent en vigueur le 1er juin 2010 et qu’elles visent tous les contrats de 25 000 $ ou plus, qu’ils soient conclus à la suite d’un appel d’offres ou de gré a gré.
Elles obligent toute entreprise intéressée à conclure un contrat avec un organisme de l’Administration gouvernementale, du réseau de la santé et des services sociaux ou du réseau de l’éducation à transmettre, avec sa soumission, une attestation délivrée par le ministère du Revenu du Québec (MRQ) indiquant qu’elle a produit les déclarations et les rapports exigés en vertu des lois fiscales du Québec et qu’elle n’a pas de compte payable en souffrance à l’endroit du MRQ.
Pour en savoir davantage et connaître toutes les informations au sujet de cette attestation, notamment les conditions que l’entreprise doit remplir afin de l’obtenir, vous êtes invités à consulter le site Internet de Revenu Québec, à l’adresse https://www.revenuquebec.ca/fr/attestation-de-revenu-quebec/ 
, qui a mis en place un nouveau service en ligne accessible à partir des services électroniques Clic Revenu - Entreprises.
Si votre entreprise n’est pas inscrite à Clic Revenu, nous vous invitons à le faire dans les meilleurs délais.
Source :
Ahcène Toumi
Direction de la réglementation et des politiques de gestion contractuelle
Sous-secrétariat aux marchés publics
Secrétariat du Conseil du trésor
