Le 9 décembre 2009, les Règles sur les frais de déplacement des personnes engagées à honoraires (directive 7-74) ont été remplacées par la Politique de gestion contractuelle concernant les frais de déplacement des personnes engagées à honoraires par certains organismes publics.
Cette politique reprend intégralement les dispositions de la directive 7-74 en les actualisant en fonction de la nouvelle Loi sur les contrats des organismes publics et en y ajoutant une disposition permettant au Conseil du trésor, lorsque la situation le justifie, d’autoriser un organisme public à utiliser des règles différentes de celles qui y sont prévues.
Les indemnités applicables (frais de transport, de séjour et autres), les pièces justificatives requises et la présentation du compte demeurent inchangées.
Les organismes publics visés par la politique sont les mêmes que ceux touchés par la directive 7-74, soit les ministères et les organismes budgétairesi. La politique s’applique aussi aux autres organismes publics définis à l’article 4 de la Loiii lorsque les tarifs d’honoraires des ingénieurs, des arpenteurs-géomètres et des architectes sont utilisés.
La politique porte le numéro 10 2 2 9 au Recueil des politiques de gestion. On peut la consulter en cliquant sur le lien suivant :
(33 Ko)( 33 Ko ).i Soit les organismes dont tout ou partie des dépenses sont prévues aux crédits qui apparaissent dans le budget de dépenses déposé à l’Assemblée nationale sous un titre autre qu’un crédit de transfert.
ii Soit les organismes autres que budgétaires et ceux des réseaux de l’éducation et de la santé et des services sociaux.
