Volume 11, numéro 7, novembre 2009

Modification aux règlements sur les contrats des organismes publics - « Attestation du ministère du Revenu du Québec »

Afin de donner suite à une mesure annoncée dans le budget 2008-2009, le gouvernement du Québec a publié à la Gazette officielle du Québec (Gazette No. 44 du 4 novembre 2009  ), trois projets de règlements modifiant les Règlements sur les contrats d’approvisionnement, les contrats de services et les contrats de travaux de construction.

Ces projets de règlements obligent toute entreprise intéressée à conclure un contrat avec un organisme public de l’Administration gouvernementale, du réseau de la santé et des services sociaux ou du réseau de l’éducation, à transmettre avec sa soumission, une attestation délivrée par le ministère du Revenu du Québec.

Toute entreprise pourra obtenir cette attestation instantanément en accédant au site Internet de Revenu Québec et pour cela, elle doit avoir :

• produit les déclarations et rapports requis en vertu des lois fiscales québécoises;
• acquitté tout montant dû à Revenu Québec.

Si l’entreprise n’a pas tout payé :

• elle doit avoir pris une entente de paiement;
• ou les mesures de recouvrement ont été suspendues suite à une opposition ou à un appel de cotisation.

La mesure, qui entre en vigueur le 1^er juin 2010, est applicable à tous les contrats d’approvisionnement, de services ou de travaux de construction dont le montant est de 25 000 $ ou plus et conclus à la suite d’un appel d’offres ou d’un gré à gré.

Les modalités d’obtention de l’attestation seront portées à la connaissance des entreprises par le ministère du Revenu du Québec.

Source :
Ahcène Toumi
Direction de la réglementation et des politiques de gestion contractuelle
Sous-secrétariat aux marchés publics
Secrétariat du Conseil du trésor