L’encadrement réglementaire approuvé à la suite de l’adoption de la Loi sur les contrats des organismes publics
Le Secrétariat du Conseil du trésor, de concert avec des représentants du ministère de la Santé et des Services sociaux et du ministère de l’Éducation, du Loisir et du Sport, est responsable de procéder à la révision de l’encadrement existant concernant les conditions des contrats des organismes publics et de proposer au gouvernement les modifications qui s’imposent.
Ces modifications visent à concrétiser les grands objectifs poursuivis par la loi que sont l’harmonisation et la simplification des pratiques contractuelles de l’ensemble des ministères et des organismes, du réseau de la santé et du réseau de l’éducation.
Les correctifs apportent des précisions sur les sujets suivants :
Conclusion de contrats de gré à gré pour certains spécialistes
Mesures spécifiques liées aux contrats de location de machinerie lourde avec opérateur
Conclusion de contrats de gré à gré pour l’acquisition de logiciels
Disposition liée à la qualification des entrepreneurs pour des travaux relatifs aux infrastructures de transport
Le gouvernement du Québec a publié, vendredi le 1er mai, à la Gazette officielle du Québec 
, les trois projets de règlement ci-joints modifiant les règlements portant sur les contrats d’approvisionnement, les contrats de services et les contrats de travaux de construction en vigueur depuis le 1er octobre 2008.
Contrats d’approvisionnement des organismes publics
Contrats de services des organismes publics
Contrats de travaux de construction des organismes publics
Toutes ces propositions de modifications réglementaires visent à améliorer les façons de faire en matière de gestion contractuelle, notamment en assurant la transparence dans les processus contractuels, le traitement intègre et équitable des concurrents, la possibilité pour les concurrents qualifiés de participer aux appels d’offres des organismes publics et la mise en place de procédures efficaces et efficientes ainsi que la bonne utilisation des fonds publics.
En vertu de la loi, il est loisible à tout intervenant de commenter ces projets de règlements dans les 45 jours qui suivent leur publication.
Source :
Alain Parenteau
Secrétaire associé aux marchés publics
Secrétariat du conseil du trésor
