Volume 10, numéro 4, octobre 2008

Signature d’un nouvel accord de libéralisation des marchés publics avec le Nouveau-Brunswick

Le premier ministre du Québec, M. Jean Charest, et le premier ministre du Nouveau-Brunswick, M. Shawn Graham, ont signé le vendredi 3 octobre 2008 un nouvel Accord de libéralisation des marchés publics du Québec et du Nouveau-Brunswick. Ce nouvel accord entrera en vigueur le 2 décembre 2008.

Le nouvel accord remplace l’accord précédent signé en 1993. Il est plus facile à comprendre pour les fournisseurs et à appliquer pour les donneurs d’ouvrage car les disparités avec l’Accord sur le commerce intérieur (ACI - pan canadien) ont été éliminées. Ce résultat a été obtenu en spécifiant que les règles applicables aux entités visées et aux gouvernements sont celles de l’ACI en matière de marchés publics, sous réserve des dispositions contraires définies dans le nouvel accord. Ainsi, celui-ci :

• vise les mêmes organismes publics et parapublics et les mêmes sociétés d’État que l’ACI;
• s’applique aux mêmes marchés que ceux assujettis à l’ACI;
• réfère aux mêmes exceptions et exclusions que celles établies dans l’ACI.

Les dispositions spécifiques du nouvel accord concernent soit le maintien des acquis de l’accord de 1993, soit son amélioration.

Les dispositions ajoutées pour assurer le maintien des acquis concernent, notamment :

• l’assujettissement à partir de 100 000 $, au lieu de 250 000 $ dans l’ACI, des contrats pour des travaux de construction du réseau de l’éducation et du réseau de la santé et des services sociaux;
• l’assujettissement des services de publicité et de relations publiques à partir de 200 000 $ pour les ministères et les organismes publics, alors que ces services ne sont pas visés par l’ACI, ainsi que la production de statistiques concernant ces marchés.

Celles permettant une amélioration portent sur :

• l’accès des fournisseurs aux contrats publics et parapublics du Québec et du Nouveau-Brunswick : à compter du 30 juin 2009, les donneurs d’ouvrage visés devront publier tous leurs avis d’appel d’offres dans le système électronique d’appel d’offres désigné par leur gouvernement, c’est-à-dire le SÉAO pour le Québec et le Réseau de possibilités d’affaires du Nouveau-Brunswick (RPANB) pour le Nouveau-Brunswick;
• la couverture, à compter du 30 juin 2009, des contrats de construction du secteur municipal de 100 000 $ à 250 000 $;
• la production d’un rapport annuel sur la provenance des fournisseurs des ministères et organismes publics;
• la mise en place d’un mécanisme simple de règlement des différends qui impose aux gouvernements et aux entités concernées d’agir rapidement, de façon à éviter ou à limiter dans la mesure du possible les conséquences pour les fournisseurs.

Les avis d’appel d’offres publiés dans le système électronique d’appel d’offres mentionné ci-dessus seront mis à la disposition de l’autre gouvernement pour fins de publication dans son propre système. Ainsi, les fournisseurs du Québec trouveront dans le SÉAO tous les avis d’appel d’offres pour les contrats visés.

Ce nouvel accord va faciliter les échanges commerciaux entre le Québec et le Nouveau-Brunswick et contribuer au renforcement de l’espace économique Québec – Nouveau-Brunswick.

Le texte du nouvel accord peut être consulté à l’adresse suivante :
Accord de libéralisation des marchés publics du Québec et du Nouveau-Brunswick (AQNB)  (75 Ko)(73 Ko)

Source
Bruno Doutriaux
Coordonnateur de la gestion des accords
Direction de la tarification et des accords sur les marchés publics