Volume 10, numéro 3, octobre 2008

Entrée en vigueur de la Loi sur les contrats des organismes publics et ses règlements

Depuis déjà plusieurs mois, le Secrétariat du Conseil du trésor effectue les travaux nécessaires à la modification du cadre de gestion contractuelle des organismes publics. En 2006, était adoptée la Loi sur les contrats des organismes publics (L.Q., 2006, c. 29). Le 28 mai 2008, le Conseil des ministres entérinait les trois règlements afférents à cette loi, soit les règlements sur les contrats d’approvisionnement, les contrats de services et les contrats de travaux de construction. La date d’entrée en vigueur de la Loi et des règlements a été fixée au 1^er octobre 2008.

La modification au cadre de gestion contractuelle permet d’uniformiser les façons de faire des ministères et des organismes publics avec celles des établissements du réseau de la santé et des services sociaux ainsi que du réseau de l’éducation. Les organismes de ces trois réseaux devront donc respecter les mêmes règles.

Ces modifications touchent inévitablement les prestataires de services du gouvernement, principalement ceux qui étaient inscrits au Fichier des fournisseurs. En effet, le Fichier des fournisseurs est aboli.

Les nouvelles dispositions prévoient le recours à l’appel d’offres public pour les contrats de services dont le montant est égal ou supérieur à 100 000 $. En ce qui a trait aux contrats qui ne sont pas assujettis aux accords intergouvernementaux (architecture et génie, notamment) de même qu’à ceux dont la valeur est inférieure à 100 000 $, les organismes publics peuvent procéder par appel d’offres public régionalisé. Dans le cadre d’un tel appel d’offres, seuls les fournisseurs de la région visée par l’appel d’offres peuvent soumissionner. Ce processus remplace donc le système opéré par le Fichier des fournisseurs.

Les avis d’appel d’offres doivent tous être publiés sur le Système électronique d’appel d’offres du gouvernement (SEAO). Ces avis sont accessibles gratuitement en tout temps sur le site Internet du SEAO (www.seao.ca  ). Les entreprises intéressées par un appel d’offres en particulier doivent commander les documents auprès du SEAO.

De plus, pour les contrats inférieurs au seuil d’appel d’offres public, soit ceux de moins de 100 000 $ (ce montant est de 25 000 $ pour les contrats d’approvisionnement des ministères et organismes de l’Administration gouvernementale), les organismes peuvent procéder par appel d’offres publics, sur invitation ou octroyer des contrats de gré à gré. Vous pouvez donc faire connaître vos services en contactant les responsables des ressources matérielles de chaque ministère ou organisme public   et ceux du réseau de la santé et des services sociaux   et du réseau de l’éducation  .

Pour en savoir davantage sur « Comment faire affaire avec le gouvernement », nous vous invitons, à compter du 1^er octobre 2008, à consulter notre site Internet à l’adresse suivante : . Des exemplaires de la brochure (ISBN : 978-2-551-24222-1) regroupant la Loi et ses règlements sont disponibles aux Publications du Québec  , de même que les versions électroniques de ceux-ci.

Pour toute information, veuillez vous adresser à la :

Direction des services d’information à la gestion contractuelle
Secrétariat du Conseil du trésor
875, Grande Allée Est, 2e étage, secteur 300
Québec (Québec) G1R 5R8
Téléphone : 418 643-8463
Sans frais : 1 877 767-2525
Télécopieur : 418 646-4613
Courriel : information.entreprises@sct.gouv.qc.ca

Hausse de l’indemnité de kilométrage pour les personnes engagées à honoraires

L’indemnité pour l’utilisation d’une automobile personnelle prévue aux Règles sur les frais de déplacement des personnes engagées à honoraires (directive 7-74) est passée de 0,415 $ à 0,430 $ le kilomètre depuis le 1^er octobre 2008.

Les Règles prévoient les conditions pour le remboursement des frais de déplacement d’une personne qui exécute un contrat. Elles s’appliquent également aux personnes non-membre du personnel de la fonction publique pour lesquelles un ministère ou un organisme encourt des frais de déplacement. Les conditions stipulées dans les Règles sont basées sur celles prévues pour les fonctionnaires. Ainsi, l’indemnité a été modifiée en fonction du montant correspondant accordé aux fonctionnaires.

Cette modification s’applique aux nouveaux contrats ainsi qu’aux contrats en cours le 1^er octobre 2008 si ces derniers le permettent. À tout événement, il serait avisé de se référer à son contrat pour vérifier ce que les parties ont pu prévoir à cet égard.

Source
Martin Renaud
Direction de la tarification et des accords sur les marchés publics