Avant l’adoption du projet de loi 10, en avril 2019, l’évaluation du maintien portait uniquement sur le portrait des emplois et de leur rémunération à la date anniversaire, et les ajustements salariaux constatés devaient s’appliquer et être versés 90 jours après cette date. Dorénavant, les ajustements salariaux doivent s’appliquer à compter de la date des événements qui les ont causés même s’ils doivent seulement être versés 90 jours après la date anniversaire. Les ajustements salariaux à verser ont alors une portée rétroactive pour la période entre la date des événements qui ont produit des écarts salariaux et la date où les ajustements doivent être versés. Ainsi, la Loi prévoit deux types d’ajustements à verser :
Tout montant dû pour la période qui précède la date où les ajustements salariaux sont dus (90 jours après la date anniversaire) doit être versé à cette date sous forme d’une somme forfaitaire. Cette somme constitue de la rémunération au moment de son versement et elle devra être considérée aux fins de l’application des régimes d’avantages sociaux.
Tout ajustement salarial dû pour la période suivant de 90 jours la date anniversaire est versé à compter de cette date. Il est pris en compte dans le taux ou l’échelle de traitement applicable. Les ajustements portent intérêt au taux légal à compter de la date à laquelle ils auraient dû être versés.
