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Programme d’équité salariale du secteur parapublic

Le programme vise le personnel syndiqué des secteurs de la santé et des services sociaux et celui de l’éducation (commissions scolaires et collèges) ainsi que le personnel non syndiqué appartenant aux mêmes catégories d’emplois.

Programme initial d'équité salariale (21 novembre 2001)

Le 6 juin 2006, le comité d’équité salariale procède au premier affichage  (1,26 Mo) des résultats des deux premières étapes du programme d’équité salariale, soit :

  • L’identification des catégories d'emplois à prédominance féminine et celle des catégories d'emplois à prédominance masculine au sein de l'entreprise;
  • La description de la méthode et des outils d'évaluation de ces catégories d'emplois et l'élaboration d'une démarche d'évaluation.

Le comité analyse les commentaires et les observations reçus et il conclut que des modifications doivent être apportées. Le 22 août 2006, il procède à la publication de l’avis faisant suite au premier affichage  (326 Ko).

Le 28 août 2006, le comité procède au deuxième affichage  (2,36 Mo) qui présente les résultats des deux dernières étapes du programme, soit :

  • L’évaluation des catégories d'emplois, leur comparaison, l'estimation des écarts salariaux et le calcul des ajustements salariaux;
  • Les modalités de versement des ajustements salariaux.

Ce document reprend aussi le contenu du premier affichage.

Le comité analyse les commentaires et les observations reçus et il conclut que des modifications doivent être apportées. Le 14 décembre 2006, il procède à la publication de l’avis faisant suite au deuxième affichage  (117 Ko).

Le programme initial d’équité salariale du secteur parapublic a permis, au printemps 2007, de verser des ajustements salariaux aux personnes appartenant à certaines catégories d’emplois à prédominance féminine, et ce, rétroactivement au 21 novembre 2001.

Évaluation du maintien de l'équité salariale (31 décembre 2010)

Le 20 décembre 2010, le Secrétariat du Conseil du trésor, au nom du Conseil du trésor, procède à l’affichage  (313 Ko) de l’évaluation du maintien de l’équité salariale et présente les résultats de cette évaluation.

Les commentaires et les observations reçus et analysés permettent de conclure que des modifications doivent être apportées. Le Secrétariat du Conseil du trésor procède au nouvel affichage  (279 Ko) le 18 avril 2011.

Cette évaluation du maintien de l’équité salariale du secteur parapublic a permis, à l’automne 2011, de verser des ajustements salariaux aux personnes appartenant à certaines catégories d’emplois à prédominance féminine, et ce, rétroactivement au 31 décembre 2010.

Conciliation portant sur les plaintes relatives au maintien de l'équité salariale

Le 14 février 2013, les parties concluent une entente de conciliation portant sur les plaintes relatives au maintien de l’équité salariale selon les dispositions de la Loi sur l’équité salariale antérieures au 12 mars 2009. Elles s’assurent ainsi du maintien de l’équité salariale pour la période 2001-2009.

Cette entente a permis, au printemps 2013, de verser des ajustements salariaux  (17,23 Ko) aux personnes appartenant à certaines catégories d’emplois.

Évaluation du maintien de l'équité salariale (20 DÉCEMBRE 2015)

Le 21 décembre 20151, le Secrétariat du Conseil du trésor, au nom du Conseil du trésor, procède à l’affichage de l’évaluation du maintien de l’équité salariale  (88 Ko) et présente les résultats de cette évaluation.

Les commentaires et les observations reçus et analysés permettent de conclure que des modifications doivent être apportées. Le Secrétariat du Conseil du trésor procède au nouvel affichage  (80 Ko)  le 21 mars 2016. Cette évaluation du maintien de l’équité salariale du secteur parapublic permettra, au printemps 2016, de verser des ajustements salariaux aux personnes appartenant à certaines catégories d’emplois à prédominance féminine, et ce, rétroactivement au 20 mars 2016.

ÉVALUATION DU MAINTIEN DE L’ÉQUITÉ SALARIALE (20 DÉCEMBRE 2020)

Conformément à l’article 101.1 de la Loi sur l’équité salariale, le Conseil du trésor s’est adressé à la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST) afin que soit fixé un nouveau délai pour réaliser son évaluation du maintien de l’équité salariale du 20 décembre 2020. De fait, des plaintes ont pour effet de compromettre la capacité du Conseil du trésor à respecter les délais que la Loi lui impose.

Dans sa décision du 7 octobre 2020, la CNESST a statué que la demande du Conseil du trésor était fondée.

En conséquence, elle a accordé une période supplémentaire de six mois au Conseil du trésor pour la réalisation des travaux, en indiquant que l’affichage des résultats devrait être effectué au plus tard le 30 juin 2021.

La CNESST exige également que le Conseil du trésor avise les associations accréditées et les personnes salariées de sa décision. Le 9 novembre 2020, en vertu de l’article 14 de la Loi sur l’équité salariale, le Secrétariat du Conseil du trésor affichera l’avis  (103 Ko) et la décision  (582 Ko) de la CNESST afin d’informer le personnel visé de la prolongation du délai accordé pour réaliser l’évaluation du maintien.

 


1. L’évaluation du maintien de l’équité salariale doit se faire aux cinq ans, à la date anniversaire. La date anniversaire de ce programme est le 20 décembre. Dans l’éventualité où ce jour est un jour férié ou de fin de semaine, l’affichage se fait le jour ouvrable suivant.