1. En quoi consiste un exercice de relativités salariales?
Un exercice de relativités salariales repose sur le principe suivant : à travail équivalent, salaire égal.
Il vise à assurer l’équité interne entre toutes les catégories d’emplois d’un même programme d’équité salariale, et ce, sans égard à leur prédominance sexuelle.
Il s’agit donc d’une saine pratique de gestion, reconnue autant par les employeurs que par les représentantes et représentants des personnes salariées.
2. Qu’est-ce qui distingue l’équité salariale des relativités salariales?
Toutes les entreprises québécoises de dix personnes salariées et plus sont tenues de réaliser un exercice d’équité salariale et d’en assurer le maintien.
La Loi sur l’équité salariale vise à corriger les écarts salariaux dus à de la discrimination systémique fondée sur le sexe, en s’assurant que les catégories d’emplois à prédominance féminine reçoivent le même salaire que les catégories d’emplois à prédominance masculine de valeur équivalente.
En vertu de la Loi sur l’équité salariale, seules les catégories d’emplois à prédominance féminine peuvent bénéficier d’un ajustement salarial.
Contrairement à l’équité salariale, aucune loi n’a été mise en place pour encadrer la réalisation d’un exercice de relativités salariales.
Celles-ci visent à s’assurer que toutes les catégories d’emplois de valeur équivalente reçoivent le même salaire, et ce, indépendamment de leur prédominance sexuelle.
Des ajustements salariaux peuvent être apportés aux catégories d’emplois féminines, masculines et sans prédominance, et ce, afin qu’à valeur d’emploi équivalente, toutes les personnes soient rémunérées sur la même échelle salariale ou au même taux unique.
3. Quelle a été la méthode utilisée pour déterminer la valeur des catégories d’emplois (rangement)?
Un exercice de relativités salariales, tout comme celui de l’équité salariale, repose sur une comparaison de la valeur des catégories d’emplois entre elles.
La valeur des catégories d’emplois a été déterminée à partir d’un système d’évaluation à dix-sept sous-facteurs, élaboré par le Secrétariat du Conseil du trésor et les organisations syndicales lors de l’équité salariale.
Ce système permet d’évaluer les quatre grands facteurs prévus à la Loi sur l’équité salariale (efforts, responsabilités, qualifications, conditions de travail) et considère les différentes facettes des emplois.
4. Pourquoi les parties ont-elles convenu de réaliser un exercice de relativités salariales?
La partie patronale et les représentantes et représentants syndicaux ont décidé de s’attaquer à la question des relativités salariales afin d’assurer l’équité interne entre toutes les catégories d’emplois d’un même programme d’équité salariale.
De plus, cette saine pratique de gestion permet de résoudre certaines problématiques de rémunération en implantant une nouvelle structure salariale unique, cohérente et équitable reposant sur le principe suivant : à travail équivalent, salaire égal, et ce, indépendamment de la prédominance sexuelle des catégories d’emplois.
5. Quelles sont les personnes salariées visées par un exercice de relativités salariales?
L’exercice de relativités salariales s’applique aux programmes d’équité salariale du Conseil du trésor et il vise :
6. Concrètement, que se passe-t-il le 2 avril 2019?
Une structure salariale unique et propre à chacun des programmes d’équité salariale entre en vigueur pour l’ensemble du personnel visé.
Il y aura dorénavant une seule échelle salariale par rangement (par valeur d’emploi) et un seul taux unique, le cas échéant.
7. Quand vais-je recevoir mon ajustement salarial?
Le personnel visé par l’exercice de relativités salariales devrait recevoir un ajustement sur son bulletin de paie au courant du mois d’avril. La date peut varier selon le secteur et les établissements.
Pour toute question relative à la paie, nous vous invitons à communiquer directement avec votre direction des ressources humaines.
8. Quelles sont les différences entre l’exercice de relativités salariales du secteur parapublic (santé et services sociaux, commissions scolaires et collèges) et celui de la fonction publique?
L’objectif des exercices de relativités salariales est le même pour tous les secteurs visés : assurer le même salaire pour les catégories d’emplois de valeur équivalente.
Les différents exercices de relativités salariales ont été réalisés de manière à prendre en compte les particularités propres à chacun des programmes d’équité salariale.
Les modalités d’application peuvent donc différer d’un secteur à l’autre; par exemple, la structure salariale n’est pas la même pour le secteur parapublic que pour la fonction publique. Cependant, l’équité interne est atteinte à l’intérieur de chaque programme.
9. De quelle façon l’intégration des personnes salariées dans leur nouvelle échelle de traitement ou leur nouveau taux de salaire a-t-elle été réalisée?
Les ententes de relativités salariales prévoient la valeur (rangement), l’échelle salariale ou le taux unique applicable, le cas échéant, à chacune des catégories d’emplois
La personne salariée est intégrée le 2 avril 2019 à la nouvelle échelle de traitement correspondant à sa catégorie d’emplois, et ce, à l’échelon dont le taux de traitement est égal ou immédiatement supérieur à celui du 1er avril 2019.
Les personnes salariées rémunérées en fonction d’un taux unique sont intégrées au nouveau taux correspondant à la valeur de leur catégorie d’emplois (rangement).
En règle générale, l’intégration a été effectuée sans inclure la rémunération additionnelle ou les primes.
Il est à noter que les dispositions des ententes concernant les relativités salariales n’avaient pas pour objectif de modifier le classement (corps ou titre d’emplois) détenu par la personne au moment de son intégration.
10. Est-ce que l’intégration aux nouvelles structures salariales s’est faite de la même façon pour tous les employés et employées?
Oui. Les nouvelles structures salariales ont été appliquées, dès le 2 avril 2019 à toutes les catégories d’emplois visées.
Les parties ont toutefois déterminé des cas d’exception qui, pour diverses raisons, se verront appliquer des modalités différentes.
Les cas d’exception sont consignés dans les fascicules d’information portant sur chacun des exercices de relativités salariales.
11. Pourquoi les ajustements salariaux ne sont-ils pas les mêmes pour toutes les catégories d’emplois?
Avant l’exercice de relativités salariales, des catégories d’emplois évaluées au même rangement pouvaient être rémunérées en fonction d’échelles salariales différentes ou de taux uniques différents.
La nouvelle structure salariale, mise en place au 2 avril 2019, comporte une seule échelle salariale par rangement.
De ce fait, les ajustements ont été déterminés en fonction de l’écart entre les taux horaires en vigueur avant le 2 avril 2019 et ceux de la nouvelle structure.
Ainsi, une catégorie d’emplois dont le taux horaire avant les relativités salariales était près de celui de la nouvelle structure salariale reçoit un ajustement moindre que la catégorie dont le taux horaire avant le 2 avril 2019 était plus éloigné de celui de la nouvelle structure salariale.
12. Pourquoi mon salaire augmente-t-il moins que celui de mon collègue, qui occupe le même emploi?
L’intégration dans la nouvelle échelle salariale est effectuée au 2 avril 2019 au taux de traitement égal ou immédiatement supérieur à celui qui était versé à la personne salariée avant l’intégration, soit au 1er avril 2019.
Le pourcentage d’augmentation à l’intégration varie donc pour une même catégorie d’emplois en fonction de l’échelon détenu par une personne avant son intégration.
13. Est-ce possible que je diminue d’échelon tout en profitant d’une hausse salariale?
Oui. Toutefois, l’intégration des personnes dans leur nouvelle échelle de traitement n’entraîne aucune baisse salariale, et ce, sans égard à l’échelon occupé avant l’intégration.
14. Pourquoi deux personnes salariées qui ne détiennent pas la même expérience de travail intègrent-elles le même échelon?
Parce que l’intégration dans la nouvelle échelle salariale n’a pas été réalisée en fonction de l’expérience détenue, mais plutôt du taux de traitement des personnes salariées au 1er avril 2019.
La partie patronale et les représentantes et représentants syndicaux ont choisi cette règle d’intégration afin d’éviter que des personnes ne diminuent de salaire au 2 avril 2019.
15. Est-ce qu’une personne peut subir une baisse de traitement à la suite des relativités salariales?
Non. Les parties se sont entendues pour que personne ne subisse de baisse de traitement lors de la mise en vigueur des relativités salariales.
Toutefois, les personnes dont le taux de traitement est supérieur au taux maximum de la nouvelle échelle salariale se verront appliquer les clauses de protection prévues aux conventions collectives.
Pour en savoir davantage sur les clauses de protection de traitement, veuillez vous référer à la question 16.
16. En quoi consistent les clauses de protection de traitement?
En raison de circonstances diverses, il est arrivé que le salaire d’une personne dépasse le taux de traitement maximum prévu pour son rangement au 2 avril 2019. Cette personne salariée a alors été considérée en situation « hors taux ou hors échelle ».
La règle générale de protection de traitement des conventions collectives pour les personnes hors taux ou hors échelle prévoit qu’au moment de l’application des paramètres généraux d’augmentation, la moitié du pourcentage d’augmentation est appliquée sur le taux de traitement, et l’autre moitié lui est versée sous la forme d’un montant forfaitaire.
Cette procédure est appliquée jusqu’à ce que le taux de traitement de la personne salariée soit inférieur ou égal au taux maximum de son échelle salariale ou au taux unique.
Elle permet une réintégration graduelle dans l’échelle salariale applicable, au fur et à mesure des futures majorations salariales, et ce, sans que la personne subisse de perte financière.
17. Est-il possible de consulter l’échelle de traitement ou le taux de salaire applicable à ma situation?
Oui. Voici le lien où trouver cette information :
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18. Est-ce que le personnel visé a été consulté sur les relativités salariales?
L’entente a été négociée avec les représentantes et représentants syndicaux. De plus, le personnel syndiqué visé par les relativités salariales a eu l’occasion de se prononcer sur cette entente de négociations, puisque celle-ci devait être approuvée par les membres des différentes organisations syndicales.
Le personnel a donc été informé au moment du renouvellement des conventions collectives.
19. Pourquoi des comités de travail portant sur la mise en œuvre des relativités salariales ont-ils été formés?
Lors des dernières négociations, les parties négociantes ont convenu de mettre en place des groupes de travail pour discuter des problématiques qui pourraient survenir lors de la mise en place des nouvelles structures salariales.
Un comité a été constitué pour chacun des programmes visés par les relativités salariales.
20. Est-ce que les relativités salariales ont des répercussions sur les prestations ou les indemnités qu’une personne salariée peut recevoir en vertu, notamment, du Régime québécois d’assurance parentale (RQAP), d’un régime de retraite administré par Retraite Québec, d’un programme de la Société de l’assurance automobile du Québec (SAAQ) ou encore d’un programme de la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST)?
Les prestations ou les indemnités établies à compter du 2 avril 2019 tiennent compte des ajustements découlant des relativités salariales, applicables à compter de cette date. L’employée ou employé n’a aucune démarche à faire.
Puisque les ajustements prennent effet le 2 avril 2019, aucun montant de rétroactivité ne sera versé. Ainsi, pour les prestations ou les indemnités établies avant cette date, les relativités salariales ne devraient pas avoir de répercussions.
Voici des liens vers les principaux programmes ou les organismes qui administrent des indemnités ou des prestations, pour plus de renseignements :
