Programmes d’équité salariale

Au sens de la Loi sur l’équité salariale, le Conseil du trésor est l’employeur de deux entreprises, soit celle de la fonction publique et celle du secteur parapublic.

L’entreprise de la fonction publique comprend les ministères du gouvernement et les organismes dont le personnel est nommé en vertu de la Loi sur la fonction publique (chapitre F-3.1.1  ), à l’exception de l’Assemblée nationale.

Par demande d’une association accréditée, l’employeur devait établir des programmes d’équité salariale distincts. Neuf programmes ont ainsi été établis. 

• Ouvriers et fonctionnaires (SFPQ)
• Professionnels (SPGQ)
• Personnel d’encadrement et assimilé
• Ingénieurs
• Agents de la paix
• Constables du contrôle routier
• Professeurs de l’État
• Médecins
• Chirurgiens-dentistes

L’entreprise du secteur parapublic comprend les collèges (cégeps), les centres de services scolaires, les commissions scolaires et les établissements de santé et de services sociaux visés par la Loi sur le régime de négociation des conventions collectives dans les secteurs public et parapublic (chapitre R-8.2  ).

La Loi prévoit un seul programme d’équité salariale pour l’ensemble des personnes salariées représentées par des associations accréditées.

• Personnel syndiqué et personnel appartenant aux mêmes catégories d’emplois (Intersyndicale)

Pour les personnes salariées qui ne sont pas représentées par des associations accréditées, deux programmes doivent être établis, l’un pour les centres de services scolaires, les commissions scolaires et les collèges (ou cégeps), l’autre pour les établissements de santé et de services sociaux.

• Personnel d’encadrement du réseau de l’éducation
• Personnel d’encadrement et certains professionnels du réseau de la santé

Les personnes salariées suivantes ne sont pas considérées dans les programmes d’équité salariale du Conseil du trésor puisqu’elles sont considérées dans une autre entreprise ou non visé par la Loi :

• Le personnel des organismes non assujettis à la Loi sur la fonction publique;
• Le personnel de l’Assemblée nationale;
• Le personnel des centres de la petite enfance et des garderies, sauf celles en établissements scolaires;
• Les ressources intermédiaires et les ressources de type familial (RI-RTF);
• Les responsables de services de garde (RSG);
• Le personnel des écoles privées des ordres d’enseignement primaire, secondaire ou collégial;
• Les cadres de niveau supérieur;
• Les stagiaires.

La réalisation d’un programme d’équité salariale doit comprendre les quatre étapes suivantes :

1. L’identification des catégories d’emplois à prédominance féminine et des catégories d’emplois à prédominance masculine au sein de l’entreprise;
2. La description de la méthode et des outils d’évaluation de ces catégories d’emplois et l’élaboration d’une démarche d’évaluation;
3. L’évaluation de ces catégories d’emplois, leur comparaison, l’estimation des écarts salariaux et le calcul des ajustements salariaux;
4. Les modalités de versement des ajustements salariaux.

Chaque programme a sa date d’anniversaire, soit :